CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 ss, 19 octobre 2001, n° 221145

En bref

Sommaire

Fonctionnaires & agent publics rémunération (mi)

Thèmes
  • Fonctionnaires & agent publics rémunération (mi)

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'ordonnance en date du 2 mai 2000 enregistrée au secrétariat du contentieux le 16 mai 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Papeete transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. X... ;

Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Papeete le 26 juillet 1999 présentée par M. Jacques X... domicilé ... ; M. X... demande :

1°) l'annulation de la décision du 22 mars 1999 du ministre de la défense opposant la prescription quadriennale à sa demande de remboursement des quotes-parts versées au titre de son logement pris à bail sur le territoire de la Polynésie française pour la période du 1er août 1992 au 31 juillet 1993 ;

2°) la condamnation de l'Etat au remboursement des quotes-parts versées, augmentées des intérêts au taux légal à compter de juin 1998 ;

3°) qu'il soit enjoint au ministre de la défense de procéder à ce remboursement dans un délai de trois mois ;

4°) l'allocation d'une somme de 150 000 FCP au titre des frais irrépétibles ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Peylet, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : "La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat" ;

Considérant que la requête de M. X... tend au remboursement de trop-perçus par son administration au titre de sa quote-part sur le loyer afférent au logement de fonction outre-mer en sa qualité d'officier ; que, relative à la situation individuelle d'un officier, cette requête ressortit en premier ressort à la compétence du Conseil d'Etat ; qu'une telle requête, qui relève du plein contentieux, n'est pas au nombre de celles pour lesquelles l'article du code de justice administrative prévoit des exceptions à l'obligation du ministère d'avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. X..., présentée sans ce ministère, et qui n'a pas été régularisée, malgré l'invitation faite au requérant par une lettre en date du 7 juillet 2000, n'est pas recevable ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X... et au ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.