CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 ss, 16 novembre 2001, n° 216344

En bref

Sommaire

Étrangers – Entree en France – Visas

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. El Hassane X..., demeurant Douar Kalaa à Ahfir (Maroc) ; M. X... demande, d'une part, que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 6 décembre 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français et, d'autre part, que le Conseil d'Etat lui fasse parvenir une attestation de levée d'interdiction du territoire français ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Lenica, Auditeur,
  • les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que M. El Hassane X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 6 décembre 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;

Considérant que, s'il invoque, à l'appui de sa requête, la présence en France de son épouse, de nationalité française, il résulte des pièces du dossier que M. X... a fait l'objet d'une peine d'emprisonnement d'un mois, assortie d'une interdiction du territoire français d'une durée de 3 ans, prononcée par le tribunal correctionnel de Créteil le 16 juillet 1997 et prenant effet à compter de cette date ; que, nonobstant les motifs familiaux invoqués par M. X... au soutien de sa demande, cette interdiction faisait obstacle à ce qu'un visa fût délivré à l'intéressé avant le 17 juillet 2000 ; qu'il suit de là que le consul général de France à Fès était tenu de rejeter la demande de visa présentée par M. X... le 14 septembre 1999 ; que dès lors, les moyens présentés par M. X... pour contester la légalité de cette décision sont inopérants ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;

CSur les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat délivre au requérant une attestation de levée d'interdiction du territoire3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux de délivrer des attestations ; que les conclusions de M. X... tendant à une telle délivrance doivent, dès lors, être rejetées ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. El Hassane X... et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.