CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 ss, 19 octobre 2001, n° 218964

En bref

Sommaire

Étrangers – Entree en France – Visas

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelhak X..., demeurant 161, secteur F Ouled-Oujih à KENITRA (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 1er octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le décret n°95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;

Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Lenica, Auditeur,
  • les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 1er octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;

Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 : "1. Pour un séjour n'excédant pas trois mois, l'entrée sur le territoire des parties contractantes peut être accordée à l'étranger qui remplit les conditions ci-après : (à) D) Ne pas être signalé aux fins de non-admission (à) 2. L'entrée sur le territoire des parties contractantes doit être refusée à l'étranger qui ne remplit pas l'ensemble de ces conditions, sauf si une partie contractante estime nécessaire de déroger à ce principe pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales" ; qu'il résulte des stipulations de l'article 15 de la même convention qu'un visa de court séjour ne peut être délivré que si l'étranger satisfait aux conditions d'entrée fixées à l'article 5 ;

Considérant que, si ces dispositions conduisent en principe à refuser un visa à une personne inscrite sur le fichier de non-admission, elles réservent aux autorités nationales la possibilité de déroger à ce principe pour les motifs qu'elles prévoient ; qu'il ressort des pièces du dossier que le consul général de France à Rabat s'est estimé lié, pour refuser de délivrer à M. X... le visa qu'il sollicitait, par le fait que l'intéressé avait fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission au système d'information Schengen par les autorités espagnoles ; qu'il a ainsi, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, entaché sa décision d'une erreur de droit ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;

Article 1er : La décision du 1er octobre 1999 du consul général de France à Rabat est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelhak X....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.