En bref
- Sommaire
Étrangers – Entree en France – Visas
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... X..., demeurant bloc 4, n° ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 août 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur,
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
Sur la recevabilité de la requête
BMotifs
Considérant que la requête de M. X... comporte l'exposé de moyens au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision du consul de France à Agadir en date du 24 août 1999 refusant au requérant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ; qu'ainsi, la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères doit être écartée ;
CSur la légalité de la décision attaquée
Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à M. X..., qui avait déclaré vouloir effectuer un stage professionnel en France, le consul de France à Agadir s'est fondé sur ce que l'intéressé pouvait avoir un projet d'installation durable sur le territoire français ; qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant, technicien en électronique et dirigeant d'une entreprise d'électricité, était appelé à se rendre à Paris, pour une durée de dix-sept jours, afin de suivre une formation théorique relative à l'exécution d'un marché de fourniture et de montage de matériel de télégestion ; que l'entreprise signataire de ce marché s'était engagée à prendre en charge les frais de transport et d'hébergement de M. X... ; qu'ainsi, le consul de France à Agadir a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du consul de France à Agadir en date du 24 août 1999 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... X... et au ministre des affaires étrangères.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.