CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 24 octobre 2001, n° 215276

En bref

Sommaire

Étrangers – Entree en France – Visas

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... X..., demeurant bloc 4, n° ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 août 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur,
  • les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité de la requête

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que la requête de M. X... comporte l'exposé de moyens au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision du consul de France à Agadir en date du 24 août 1999 refusant au requérant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ; qu'ainsi, la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères doit être écartée ;

CSur la légalité de la décision attaquée3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à M. X..., qui avait déclaré vouloir effectuer un stage professionnel en France, le consul de France à Agadir s'est fondé sur ce que l'intéressé pouvait avoir un projet d'installation durable sur le territoire français ; qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant, technicien en électronique et dirigeant d'une entreprise d'électricité, était appelé à se rendre à Paris, pour une durée de dix-sept jours, afin de suivre une formation théorique relative à l'exécution d'un marché de fourniture et de montage de matériel de télégestion ; que l'entreprise signataire de ce marché s'était engagée à prendre en charge les frais de transport et d'hébergement de M. X... ; qu'ainsi, le consul de France à Agadir a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;

Article 1er : La décision du consul de France à Agadir en date du 24 août 1999 est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... X... et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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