CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 ss, 29 octobre 2001, n° 227130

En bref

Sommaire

Étrangers – Reconduite a la frontiere

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 29 septembre 2000, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 13 septembre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs8 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité iranienne, s'est maintenu sur le territoire français dans de telles conditions ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 3 janvier 2000, devenue définitive, le PREFET DE L'ESSONNE a refusé à M. X... le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant, à la suite de deux échecs successifs de celui-ci, en 1998 et 1999, à la première année du diplôme universitaire de russe, qu'il préparait, après avoir obtenu un DEA de géologie ; que, par un arrêté du 13 septembre 2000, il a ordonné que l'intéressé soit reconduit à la frontière ;

Considérant que, pour demander l'annulation de cet arrêté, M. X... a fait valoir qu'il n'a pas de difficultés financières ni de problèmes avec la justice, que la maîtrise du russe lui est nécessaire pour exercer dans le nord de l'Iran, eu égard aux nombreuses relations économiques de ce pays avec les Etats voisins russophones et qu'il a été admis, dès le 24 octobre 1999, à suivre les cours de deuxième et dernière année ; qu'il a produit un certificat de scolarité daté du 26 septembre 2000 attestant qu'il y est de nouveau inscrit ; que, toutefois, ces circonstances ne sont pas de nature à faire regarder l'arrêté en cause comme entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressé ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE L'ESSONNE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles, accueillant l'unique moyen de M. X..., a annulé son arrêté du 13 septembre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressé ;

Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles en date du 29 septembre 2000 est annulé.

Article 2 : La demande de M. X... devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L'ESSONNE, à M. Behzad X... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.