CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 ss, 29 octobre 2001, n° 229929

En bref

Sommaire

Étrangers – Reconduite a la frontiere

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 5 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 8 décembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 11 octobre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Houaria X... ;

2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris ;

Vu le nouveau mémoire, enregistré le 11 septembre 2001, présenté par le PREFET DE POLICE qui déclare se désister purement et simplement de sa requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Olléon, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Lesourd, avocat de Mlle X...,
  • les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, par un mémoire enregistré le 11 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le PREFET DE POLICE déclare se désister de sa requête ;

Considérant que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du PREFET DE POLICE.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mlle Houaria X... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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