CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, ordonnance du juge des référés (m. delarue), 29 octobre 2001, n° 238270

En bref

Sommaire

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -<CA>Référé-suspension (article du code de justice administrative) - Arrêté préfectoral ordonnant à une société de mettre en place dans des zones déterminées des dispositifs de surveillance en continu d'ouvrages miniers et des réseaux de nivellement - Conditions d'octroi de la mesure de suspension demandée - Urgence - Existence.

Société concessionnaire de mines de fer demandant la suspension de l'arrêté préfectoral du 8 août 2001 mettant à sa charge d'une part l'installation de dispositifs de surveillance et de contrôle en continu ou à levée périodique dans les mêmes zones à risques, tant que ceux-ci subsisteront, d'autre part la mise en oeuvre dans les mêmes zones de réseaux de nivellement. La circonstance que l'arrêté querellé imposerait des mesures coûteuses à la société requérante alors qu'elle est privée de produit d'exploitation, n'est pas, dans le contexte d'arrêt de l'exploitation et des charges dévolues de ce fait à la société requérante, de nature à justifier l'urgence, dès lors que le coût des travaux ordonnés par les préfets n'apparaît pas, en l'espèce, excessif par rapport aux dépenses incombant à une société chargée de mettre fin à l'exploitation de mines, dont le capital est possédé par des sociétés disposant de recettes d'exploitation tirées de leur propre activité.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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