CEPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, ordonnance du juge des référés (m. delarue), 30 octobre 2001, n° 239253

En bref

Sommaire

11,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DU CINEMA (VOIR SPECTACLES, SPORTS ET JEUX) -<CA>Visa d'exploitation cinématographique - Visa assorti d'une interdiction aux mineurs de seize ans - Légalité, nonobstant la présence dans le film d'une scène de sexe non simulée (1).

11, 63-03-01 Demande de suspension de la décision accordant au film "le pornographe" un visa d'exploitation assorti d'une interdiction aux mineurs de seize ans, fondée sur ce que ce film revêtrait un caractère pornographique. S'il n'est pas contesté que le film en cause contient une scène de sexe non simulée, tant la place que tient cette scène, d'ailleurs exclusive et brève par rapport à la durée du film, que la manière dont elle a été filmée, établissent que ni le sujet du film, ni l'intention de l'auteur n'ont eu d'autres fins que d'illustrer, à travers la séquence dans l'ouvrage du tournage d'un film pornographique, des idées et des thèmes étrangers à l'exposition et à l'exploitation de scènes à caractère sexuel. En l'état de l'instruction, le ministre a pu légalement à la fois tenir compte de l'existence de la scène de sexe et du contenu du film comme de l'intention de son réalisateur en assortissant le visa d'exploitation d'une interdiction aux mineurs de moins de seize ans.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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