CEPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, ordonnance du juge des référés (m. delarue), 18 décembre 2001, n° 240061

En bref

Sommaire

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé suspension (article du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la mesure de suspension demandée - Urgence - Existence - Mesures contestées faisant obstacle au versement au demandeur de son traitement.

Demande d'un professeur des universités tendant d'une part à la suspension de la décision résultant du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale sur sa demande en date du 19 juillet 2001 tendant à l'annulation d'un arrêté du 18 juin 2001 du recteur de l'académie de Lyon le plaçant en disponibilité d'office du 14 janvier au 13 juillet 2001 et d'autre part à ce qu'il soit placé en congé de longue durée. Les décisions contestées ayant pour effet de faire obstacle à ce que soit versé à l'intéressé son traitement de professeur des universités, la condition d'urgence énoncée à l'article du code de justice administrative est satisfaite.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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