CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 12 novembre 2001, n° 231215

En bref

Sommaire

Étrangers – Reconduite a la frontiere

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par Mlle Wilaijit X..., demeurant chez M. Pascal Y..., ... ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 12 février 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 7 février 2001 du préfet de la Seine-Saint-Denis ordonnant sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, le 24 juillet 2001, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Seine-Saint-Denis a délivré à Mlle X..., épouse Y... un récépissé de demande de titre de séjour d'une validité de trois mois ; qu'il a ainsi implicitement mais nécessairement abrogé l'arrêté de reconduite à la frontière pris à l'encontre de l'intéressée ; que la requête de Mlle X... tendant à l'annulation de cet arrêté est, dès lors, devenue sans objet et qu'il n'y a plus lieu d'y statuer ;

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mlle X..., épouse Y....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Wilaijit X..., épouse Y..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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