CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 14 novembre 2001, n° 180372

En bref

Sommaire

Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la décision en date du 21 mai 1997 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, d'une part, sursis à statuer sur la requête de M. Thiérouna X... tendant à l'annulation du jugement du 27 mars 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 mars 1996 par lequel le préfet de l'Essonne a ordonné qu'il soit reconduit à la frontière jusqu'à ce que la juridiction compétente ait tranché la question de savoir si M. X... possédait la nationalité française et, d'autre part, ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 15 novembre 1995 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Lévy, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X...,
  • les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, par une décision en date du 21 mai 1997, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de M. X... tendant à l'annulation du jugement du 27 mars 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 mars 1996 par lequel le préfet de l'Essonne a ordonné qu'il soit reconduit à la frontière jusqu'à ce que la juridiction compétente ait tranché la question de savoir si M. X... possédait la nationalité française ; que, par un arrêt du 1er juin 1999, la cour d'appel de Paris a déclaré que M. X... ne possède pas la nationalité française ; que, par suite, M. X..., dont l'unique moyen est tiré de ce qu'il jouirait de la nationalité française, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 mars 1996 par lequel le préfet de police de l'Essonne a ordonné sa reconduite à la frontière ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Thiérouna X..., au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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