En bref
- Sommaire
Étrangers – Reconduite a la frontiere
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Grace Y..., épouse X..., demeurant chez Madame Pascale Z... , 32,rue Fabert à Paris (75007) ; Mme Y..., épouse X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 16 février 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 avril 2000 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme s'élevant à 5 000 F au titre des frais irrépétibles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
Sur les conclusions aux fins d'annulation
BMotifs
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, qu'antérieurement à l'enregistrement, le 17 avril 2001, de la requête de Mme Y..., épouse X..., tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 16 février 2001 ayant rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de police du 14 avril 2000 ordonnant sa reconduite à la frontière et à l'annulation de cet arrêté, le préfet de police a, par décision du 29 mars 2001, délivré à Mme Y..., épouse X..., un récépissé de demande de carte de séjour temporaire ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté du 14 avril 2000 ; que, dès lors, les conclusions susanalysées présentées en appel devant le Conseil d'Etat étaient sans objet ; qu'elles sont, par suite, irrecevables et doivent être rejetées ;
CSur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Considérant que les dispositions de l'article du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à Mme Y..., épouse X..., la somme de 5 000 F qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme Y... épouse X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Grace Y..., épouse X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.