CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 ss, 21 novembre 2001, n° 142117

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête en tierce opposition, enregistrée le 19 octobre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... FAYE, demeurant 530 B/ M2 13, CD II "Les Vignettes" à Val-de-Reuil (27107 Cedex) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :

1°) déclare non avenue sa décision en date du 27 février 1985 par laquelle il a, sur la requête du département de la Seine-Saint-Denis, annulé le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 13 octobre 1984 annulant, à la demande de M. Y..., deux arrêtés du président du conseil général de la Seine-Saint-Denis en date des 11 août et 5 octobre 1982 prononçant son licenciement ;

2°) rejette la requête du département de la Seine-Saint-Denis ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mlle Hédary, Auditeur,
  • les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'en vertu de l'article du code de justice administrative, ne peuvent former tierce opposition à une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux que les personnes qui n'ont été ni appelées ni représentées dans l'instance ;

Considérant que M. Y... forme tierce opposition contre la décision en date du 27 février 1987 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 13 octobre 1984 en tant qu'il annulait les arrêtés des 11 août 1982 et 5 octobre 1982 relatifs à son licenciement et a rejeté les conclusions de sa demande devant le tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation des arrêtés précités ;

Considérant que M. Y... était partie à l'instance ayant abouti à ces décisions et a présenté ses observations ainsi qu'il résulte des visas de la décision attaquée ; que par suite, il n'est pas recevable à former tierce opposition à la décision du Conseil d'Etat du 27 février 1987 ;

Article 1er : La tierce opposition de M. Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... FAYE et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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