En bref
- Sommaire
Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête en tierce opposition, enregistrée le 19 octobre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... FAYE, demeurant 530 B/ M2 13, CD II "Les Vignettes" à Val-de-Reuil (27107 Cedex) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
1°) déclare non avenue sa décision en date du 27 février 1985 par laquelle il a, sur la requête du département de la Seine-Saint-Denis, annulé le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 13 octobre 1984 annulant, à la demande de M. Y..., deux arrêtés du président du conseil général de la Seine-Saint-Denis en date des 11 août et 5 octobre 1982 prononçant son licenciement ;
2°) rejette la requête du département de la Seine-Saint-Denis ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Hédary, Auditeur,
- les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant qu'en vertu de l'article du code de justice administrative, ne peuvent former tierce opposition à une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux que les personnes qui n'ont été ni appelées ni représentées dans l'instance ;
Considérant que M. Y... forme tierce opposition contre la décision en date du 27 février 1987 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 13 octobre 1984 en tant qu'il annulait les arrêtés des 11 août 1982 et 5 octobre 1982 relatifs à son licenciement et a rejeté les conclusions de sa demande devant le tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation des arrêtés précités ;
Considérant que M. Y... était partie à l'instance ayant abouti à ces décisions et a présenté ses observations ainsi qu'il résulte des visas de la décision attaquée ; que par suite, il n'est pas recevable à former tierce opposition à la décision du Conseil d'Etat du 27 février 1987 ;
Article 1er : La tierce opposition de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... FAYE et au ministre de l'intérieur.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.