Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CassationCE, 12 oct. 2026, n° 5008771) a) Il résulte des dispositions des articles L. 5422-3 et L. 5424-1 du code du travail, du 3° de l’article 5 du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, du 1° de l’article 2 du décret n° 2020-741 du 16 juin 2020, ainsi…
- CECE, 16 juill. 2026, n° 496947Il résulte des dispositions de l’article 19 du décret du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration, de l’article L. 31…
- CECE, 17 avr. 2026, n° 500487Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation sur le refus opposé à la demande de réintégration, formulée sur le fondement du dernier alinéa de l’article L. 550-1 du code…
- CECE, 10 avr. 2026, n° 5048381) Eu égard à la nature particulière des liens qui s’établissent entre une personne publique et ses agents publics, la convention de rupture signée par l’administration et un de ses agents en application de l’article 72…
- CECE, 3 avr. 2026, n° 505877La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’une mesure de suspension de l’exécution d’un acte administratif doit être…
- CECE, 24 févr. 2026, n° 5085631) Le recul de la limite d’âge prévu par les dispositions de l’article L. 556-2 du code général de la fonction publique (CGFP) est de droit pour le fonctionnaire qui remplit les conditions qu’elles prévoient, lesquelles…
- CECE, 3 févr. 2026, n° 4987961) a) Il résulte des dispositions des articles L. 2121-28 du code général des collectivités territoriales et 110-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, codifiées à l’article L. 333-12 du code général de la fonction…
- CECE, 14 janv. 2026, n° 495214Il incombe à l’autorité chargée de leur liquidation de tirer les conséquences légales sur les droits à pension d’un fonctionnaire d’une décision, même illégale, relative à sa carrière, tant que cette décision n’a pas…
Toutes les décisions
- CassationCE, 12 oct. 2026, n° 5008771) a) Il résulte des dispositions des articles L. 5422-3 et L. 5424-1 du code du travail, du 3° de l’article 5 du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, du 1° de l’article 2 du décret n° 2020-741 du 16 juin 2020, ainsi…
- CECE, 16 juill. 2026, n° 496947Il résulte des dispositions de l’article 19 du décret du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration, de l’article L. 31…
- CECE, 17 avr. 2026, n° 500487Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation sur le refus opposé à la demande de réintégration, formulée sur le fondement du dernier alinéa de l’article L. 550-1 du code…
- CECE, 10 avr. 2026, n° 5048381) Eu égard à la nature particulière des liens qui s’établissent entre une personne publique et ses agents publics, la convention de rupture signée par l’administration et un de ses agents en application de l’article 72…
- CECE, 3 avr. 2026, n° 505877La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’une mesure de suspension de l’exécution d’un acte administratif doit être…
- CECE, 24 févr. 2026, n° 5085631) Le recul de la limite d’âge prévu par les dispositions de l’article L. 556-2 du code général de la fonction publique (CGFP) est de droit pour le fonctionnaire qui remplit les conditions qu’elles prévoient, lesquelles…
- CECE, 3 févr. 2026, n° 4987961) a) Il résulte des dispositions des articles L. 2121-28 du code général des collectivités territoriales et 110-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, codifiées à l’article L. 333-12 du code général de la fonction…
- CECE, 14 janv. 2026, n° 495214Il incombe à l’autorité chargée de leur liquidation de tirer les conséquences légales sur les droits à pension d’un fonctionnaire d’une décision, même illégale, relative à sa carrière, tant que cette décision n’a pas…
- CECE, 30 déc. 2025, n° 4930531) Afin de garantir le libre consentement du fonctionnaire à la rupture conventionnelle, le délai de rétractation prévu à l’article 6 du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 ne peut courir à son égard que s’il est…
- CECE, 17 oct. 2025, n° 497247Pour l’application de l’article 1-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984, désormais codifié à l’article L. 556-5 du code général de la fonction publique (CGFP), il incombe à l’autorité chargée de la liquidation des…
- CECE, 18 juill. 2025, n° 487705En vertu des dispositions de l’article 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, reprises en substance aux articles L. 544-10 et suivants du code général de la fonction publique (CGFP) et de l’article 8 du décret n°…
- CECE, 6 mars 2025, n° 492596D’une part , il résulte de l’article 1-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 que lorsqu’un agent a obtenu, avant la survenance de la limite d’âge, l’autorisation de prolonger son activité au-delà de celle-ci,…
- CECE, 29 nov. 2024, n° 497463Il résulte du premier alinéa de l’article L. 556-7 du code général de la fonction publique (CGFP), éclairé par les travaux parlementaires préalables à l’adoption de l’article 93 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre…
- CECE, 16 oct. 2024, n° 476331Les règles législatives de prescription de l’article L. 5422-4 du code du travail s’appliquent également aux demandes en paiement d’allocations d’assurance introduites par les fonctionnaires et agents des employeurs…
- CECE, 11 avr. 2024, n° 489202L’article L. 556-1 du code général de la fonction publique (CGFP) confère à l’autorité compétente un large pouvoir d’appréciation de l’intérêt, pour le service, d’autoriser un fonctionnaire atteignant la limite d’âge à…
- CECE, 11 avr. 2024, n° 490652L’article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986, régissant le maintien en activité au-delà de la limite d’âge des magistrats de la Cour des comptes et des membres du corps de l'inspection générale des finances,…
- CECE, 22 déc. 2023, n° 472933Il résulte de l’article 1-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 que lorsqu’un agent a obtenu, avant la survenance de la limite d’âge, l’autorisation de prolonger son activité au-delà de celle-ci, l’administration…
- CECE, 3 nov. 2023, n° 461537Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l’agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son…
- CECE, 11 oct. 2023, n° 464419L’absence d’affectation d’un fonctionnaire fait obstacle à ce que puisse être légalement prononcée à son encontre une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste, sans qu’ait d’incidence à cet égard la teneur…
- CECE, 19 juill. 2023, n° 4628341) En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité des personnes publiques, l’agent public placé en position de disponibilité a droit à la réparation intégrale des préjudices de toute nature qu’il a…
- CECE, 10 juill. 2023, n° 470058Un agent du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire à l’encontre duquel a été prononcée une peine complémentaire de deux ans d’interdiction d’exercer la…
- CECE, 5 juill. 2023, n° 4459261) Il résulte de l’article 24 de la loi n° 83-634 du 23 juillet 1983, désormais codifié à l’article L. 550-1 du code général de la fonction publique (CGFP), que la sanction de la révocation d’un fonctionnaire entraîne…
- CECE, 20 juin 2023, n° 4687201) Il résulte des articles L. 5422-1 du code du travail et 2 de l’annexe A au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, de l’article L. 5424-1 du code du travail, du IV de l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019…
- CECE, 3 mai 2023, n° 466103Si en matière disciplinaire il existe une échelle de sanctions entre lesquelles l’autorité ayant le pouvoir disciplinaire peut choisir, en revanche, en cas d'insuffisance professionnelle, la seule mesure qui peut…
- CECE, 30 mars 2023, n° 460907Il résulte des articles L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et 30 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 que 1) seule la mise à la retraite d’office constitue un cas de perte…
- CECE, 22 juill. 2022, n° 4530651) Pour l’application du I de l’article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), si aucune limite d’âge n’est déterminée par le statut particulier du corps auquel appartient le pensionné, la…
- CECE, 30 déc. 2021, n° 4486411) Il résulte d'un principe général du droit que l'obligation de reclassement au respect de laquelle est subordonné le licenciement d'un agent contractuel recruté en vertu d'un contrat à durée indéterminée (CDI)…
- CECE, 29 déc. 2021, n° 437489Le juge administratif exerce un contrôle normal sur l'appréciation portée par l'autorité administrative sur l'inaptitude définitive d'un fonctionnaire.
- CECE, 8 nov. 2019, n° 4085141) L'agent mentionné à l'article L. 5424-1 du code du travail, qui refuse la transformation de son contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI), ne peut être regardé comme involontairement…
- RejetCE, 21 juin 2006, n° 269880Lorsque l'administration constate qu'un de ses agents a fait l'objet d'une condamnation pénale emportant privation de ses droits civiques, elle doit en tirer les conséquences nécessaires en procédant à sa radiation des…
- RejetCE, 1er juill. 2005, n° 261367a) L'indemnité due à un agent pour la période pendant laquelle il a été illégalement privé d'emploi doit être calculée en déduisant du montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir le montant de la pension de…
- SatisfactionCE, 15 juin 2005, n° 259743Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son…
- RejetCE, 23 févr. 2005, n° 262986Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les motifs retenus par le Président de la République pour justifier le licenciement d'un commissaire de police pour insuffisance professionnelle.
- RejetCE, 28 juill. 2004, n° 243387Il résulte des dispositions combinées des articles L. 351-1, L. 351-3 et L. 351-12 du code du travail, d'une part, et des articles 73 et 97 de la loi du 26 janvier 1984, d'autre part, que les agents non fonctionnaires…
- RejetCE, 30 avr. 2004, n° 232264Une démission qui doit être donnée par écrit peut, avant d'avoir été acceptée, être retirée par simple appel téléphonique.
- SatisfactionCE, 17 mars 2004, n° 205436a) Il résulte des dispositions combinées de l'article 70 de la loi du 11 janvier 1984, du premier alinéa de l'article 18 de la loi du 13 juillet 1983 et du deuxième alinéa de l'article 19 de cette seconde loi, que le…
- RejetCE, 24 nov. 2003, n° 242443Pour juger illégale une radiation des cadres pour abandon de poste, après deux mises en demeure, une cour administrative d'appel a relevé qu'il résultait des dispositions de l'article 15 du décret du 30 juillet 1987…
- RejetCE, 23 juill. 2003, n° 246613Selon l'article L. 351-8 du code du travail, les mesures d'application du régime d'assurance pour les travailleurs involontairement privés d'emploi font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies…
- SatisfactionCE, 25 juin 2003, n° 225347a) Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son…
- RejetCE, 25 juin 2003, n° 233954Une cour administrative d'appel se livre à une appréciation souveraine des faits exempte de dénaturation en jugeant qu'un délai suffisant est laissé à l'agent par une mise en demeure de rejoindre son poste le lendemain…
- SatisfactionCE, 25 juin 2003, n° 232665Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 313-27, L. 621-122 et L. 621-124 du code de commerce que la cession de créance effectuée en application des dispositions de l'article L. 313-27 ne peut faire…
- RejetCE, 13 juin 2003, n° 243615Dans le cas où l'éviction d'un agent public a été suspendue par une décision juridictionnelle, il appartient à l'autorité administrative, pour assurer l'exécution de cette décision, de prononcer la réintégration de…
- CECE, 31 mars 2003, n° 210168Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement
- RejetCE, 19 févr. 2003, n° 237515Il résulte des termes mêmes des dispositions de l'alinéa 1er de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 qu'elles ne sont applicables qu'aux fonctionnaires justifiant d'un lien de filiation avec trois enfants vivants. La…
- CECE, 7 févr. 2003, n° 243896Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Mise a la retraite d'office
- CECE, 3 févr. 2003, n° 157721Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Auxiliaires, agents contractuels et temporaires
- CECE, 3 févr. 2003, n° 234156Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 30 déc. 2002, n° 245691Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 30 déc. 2002, n° 246617Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 30 déc. 2002, n° 247049Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 30 déc. 2002, n° 247050Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 30 déc. 2002, n° 247051Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 30 déc. 2002, n° 247841Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 30 déc. 2002, n° 247849Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 30 déc. 2002, n° 247850Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 30 déc. 2002, n° 247851Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 30 déc. 2002, n° 248157Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 30 déc. 2002, n° 247837Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 30 déc. 2002, n° 247838Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 30 déc. 2002, n° 247839Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 30 déc. 2002, n° 247840Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 30 déc. 2002, n° 247852Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 30 déc. 2002, n° 247835Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 30 déc. 2002, n° 247836Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 30 déc. 2002, n° 245682Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 30 déc. 2002, n° 245683Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 30 déc. 2002, n° 245688Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 30 déc. 2002, n° 245690Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 4 déc. 2002, n° 231455Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 20 nov. 2002, n° 233449Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 15 nov. 2002, n° 248611Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Auxiliaires, agents contractuels et temporaires
- CECE, 4 nov. 2002, n° 238416Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 18 oct. 2002, n° 225797Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Mise a la retraite sur demande
- CECE, 14 oct. 2002, n° 228661Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 2 oct. 2002, n° 234767Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Divers
- CECE, 8 août 2002, n° 234432Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Degagement des cadres
- CECE, 8 août 2002, n° 234433Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Degagement des cadres
- CECE, 8 août 2002, n° 234489Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Degagement des cadres
- CECE, 8 août 2002, n° 234609Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Degagement des cadres
- CECE, 8 août 2002, n° 234652Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Degagement des cadres
- CECE, 8 août 2002, n° 234653Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Degagement des cadres
- CECE, 8 août 2002, n° 234747Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Degagement des cadres
- CECE, 8 août 2002, n° 234838Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Degagement des cadres
- CECE, 8 août 2002, n° 235005Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Degagement des cadres
- CECE, 8 août 2002, n° 235112Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Degagement des cadres
- CECE, 8 août 2002, n° 235447Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Degagement des cadres
- CECE, 8 août 2002, n° 235560Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Degagement des cadres
- CECE, 8 août 2002, n° 235752Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Degagement des cadres
- CECE, 8 août 2002, n° 232463Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Degagement des cadres
- CECE, 8 août 2002, n° 234230Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Degagement des cadres
- CECE, 8 août 2002, n° 234231Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Degagement des cadres
- CECE, 8 août 2002, n° 236306Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Degagement des cadres
- CECE, 8 août 2002, n° 238418Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Degagement des cadres
- CECE, 8 août 2002, n° 238420Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Degagement des cadres
- CECE, 8 août 2002, n° 236297Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Degagement des cadres
- CECE, 8 août 2002, n° 235963Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Degagement des cadres
- CECE, 8 août 2002, n° 234608Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Degagement des cadres
- CECE, 8 août 2002, n° 235395Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Degagement des cadres
- CECE, 8 août 2002, n° 236199Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Degagement des cadres
- CECE, 8 août 2002, n° 234326Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Degagement des cadres
- CECE, 8 août 2002, n° 234490Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Degagement des cadres
- CECE, 8 août 2002, n° 234491Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Degagement des cadres
- CECE, 8 août 2002, n° 234514Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Degagement des cadres
- CECE, 8 août 2002, n° 234515Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Degagement des cadres
- CECE, 8 août 2002, n° 236353Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Degagement des cadres
- CECE, 8 août 2002, n° 238504Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Degagement des cadres
- CECE, 8 août 2002, n° 234288Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Degagement des cadres
- CECE, 8 août 2002, n° 234325Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Degagement des cadres
- CECE, 8 août 2002, n° 234233Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Degagement des cadres
- CECE, 8 août 2002, n° 234285Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Degagement des cadres
- CECE, 8 août 2002, n° 234286Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Degagement des cadres
- CECE, 8 août 2002, n° 234367Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Degagement des cadres
- CECE, 8 août 2002, n° 234368Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Degagement des cadres
- CECE, 29 juill. 2002, n° 241854Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Auxiliaires, agents contractuels et temporaires
- CECE, 29 juill. 2002, n° 243035Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Mise a la retraite d'office
- CECE, 29 juill. 2002, n° 191536Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 29 juill. 2002, n° 191542Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 8 juill. 2002, n° 241489Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Abandon de poste
- CECE, 24 juin 2002, n° 218394Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Radiation des cadres – Inaptitude physique
- CECE, 24 juin 2002, n° 218395Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Radiation des cadres – Inaptitude physique
- CECE, 14 juin 2002, n° 228816Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 12 juin 2002, n° 243459Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 3 mai 2002, n° 234929Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Mise a la retraite d'office
- CECE, 29 avr. 2002, n° 204025Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Auxiliaires, agents contractuels et temporaires
- CECE, 29 avr. 2002, n° 209001Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Auxiliaires, agents contractuels et temporaires
- CECE, 25 mars 2002, n° 191548Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 25 mars 2002, n° 191549Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 25 mars 2002, n° 191550Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 25 mars 2002, n° 191551Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 25 mars 2002, n° 191552Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 25 mars 2002, n° 191541Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 25 mars 2002, n° 191543Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 25 mars 2002, n° 191545Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 25 mars 2002, n° 191546Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 25 mars 2002, n° 191547Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 25 mars 2002, n° 191553Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 25 mars 2002, n° 191554Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 25 mars 2002, n° 191535Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 25 mars 2002, n° 191537Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 25 mars 2002, n° 191538Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 25 mars 2002, n° 191539Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 25 mars 2002, n° 191540Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 8 mars 2002, n° 239872Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Allocation pour perte d'emploi
- CECE, 22 févr. 2002, n° 223720Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Radiation des cadres
- CECE, 28 déc. 2001, n° 204614Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Auxiliaires, agents contractuels et temporaires
- CECE, 21 déc. 2001, n° 233174Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Radiation des cadres
- CECE, 5 déc. 2001, n° 194662 224418Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 21 nov. 2001, n° 142117Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 5 nov. 2001, n° 235831Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Abandon de poste
- CECE, 25 juill. 2001, n° 229544Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 11 juill. 2001, n° 222889Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Abandon de poste
- CECE, 6 juin 2001, n° 224831Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 28 mai 2001, n° 222911Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Auxiliaires, agents contractuels et temporaires
- CECE, 28 mai 2001, n° 222912Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Auxiliaires, agents contractuels et temporaires
- CECE, 28 mai 2001, n° 222913Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Auxiliaires, agents contractuels et temporaires
- CECE, 28 mai 2001, n° 222914Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Auxiliaires, agents contractuels et temporaires
- CECE, 28 mai 2001, n° 222915Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Auxiliaires, agents contractuels et temporaires
- CECE, 28 mai 2001, n° 222916Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Auxiliaires, agents contractuels et temporaires
- CECE, 23 mai 2001, n° 179282Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Abandon de poste
- CECE, 11 mai 2001, n° 196493Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Abandon de poste
- SatisfactionCE, 23 févr. 2001, n° 222524Commet une erreur de droit la cour administrative d'appel qui estime que l'autorité administrative n'est pas tenue d'informer l'intéressé, avant qu'il soit procédé à sa radiation des cadres pour abandon de poste, du…
- CECE, 29 déc. 2000, n° 197927Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 22 mars 2000, n° 197595Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Insuffisance professionnelle
- CECE, 29 déc. 1999, n° 192857Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 17 mai 1999, n° 148470Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 31 mars 1999, n° 196658Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Divers
- CECE, 14 déc. 1998, n° 192857Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 27 févr. 1998, n° 135254Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Radiation des cadres
- CECE, 14 janv. 1998, n° 150798Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 14 janv. 1998, n° 136082Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 3 sept. 1997, n° 87230Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 7 mai 1997, n° 158317Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 2 avr. 1997, n° 107248Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 19 mars 1997, n° 134197Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 27 janv. 1997, n° 148534Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 27 janv. 1997, n° 148537Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 9 déc. 1996, n° 148685Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 4 nov. 1996, n° 153598Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 31 juill. 1996, n° 136354Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 10 juill. 1996, n° 150705Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 28 juin 1996, n° 130327Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 26 juin 1996, n° 152566Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 20 mai 1996, n° 134083Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 10 mai 1996, n° 145067Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 6 mai 1996, n° 145988Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 15 avr. 1996, n° 154158Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 5 avr. 1996, n° 131638Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 20 mars 1996, n° 141125Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 1er mars 1996, n° 100049Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 1er mars 1996, n° 100050Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 1er mars 1996, n° 88896Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 28 févr. 1996, n° 127550Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 21 févr. 1996, n° 100037Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 31 janv. 1996, n° 135299Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Abandon de poste
- CECE, 29 déc. 1995, n° 143577Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Abandon de poste
- CECE, 15 déc. 1995, n° 119074Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 15 déc. 1995, n° 107047Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Abandon de poste
- CECE, 27 nov. 1995, n° 152972Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Insuffisance professionnelle
- CECE, 8 nov. 1995, n° 100540Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Allocation pour perte d'emploi
- CECE, 8 nov. 1995, n° 149745Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions