CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 ss, 21 novembre 2001, n° 211557

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 28 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant Mas de Peyrollet, Impasse des Bambous, à La Ciotat (13600) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 14 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 19 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu pour les années 1982 et 1983 ;

2°) d'annuler le jugement susmentionné ;

3°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées pour les années 1982 et 1983 ;

4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mlle Hédary, Auditeur,
  • les observations de Me de Y..., avocat M. Pierre X...,
  • les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs7 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que, par un jugement du 19 janvier 1996, le tribunal administratif de Marseille a rejeté les conclusions de M. X... tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge pour les années 1982 et 1983 ; que M. X... se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 14 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a confirmé ce jugement ;

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article du code général des impôts que le bénéfice non commercial à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu des personnes physiques comprend "toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert d'une clientèle" ; qu'en jugeant que l'indemnité versée par la société Berthiez à M. X... en réparation du préjudice résultant de la résiliation de son contrat d'agent commercial devait être regardée comme la contrepartie de la cessation d'exercice d'une profession au sens des dispositions précitées, la cour a procédé à une exacte qualification des faits de l'espèce ;

Considérant qu'il ne résulte pas du dossier soumis aux juges du fond que le contrat d'agent commercial qui le liait à la société Berthiez avait une pérennité suffisante pour conférer à M. X... un droit patrimonial sur la clientèle qu'il exploitait ; que, par suite, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en ne recherchant pas d'office si l'indemnité litigieuse aurait constitué le prix de la cession d'un élément incorporel d'actif immobilisé, impliquant une imposition au titre de l'article du code général des impôts ; que ce moyen doit être écarté sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre ;

Considérant qu'il résulte ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt du 14 juin 1999 de la cour administrative d'appel de Marseille ;

Considérant que les dispositions de l'article du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat soit condamné à verser à M. X... la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.