CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 21 novembre 2001, n° 213209 213214

En bref

Sommaire

Nature et environnement – Autres mesures protectrices de l'environnement

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu 1°), sous le n° 213209, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 octobre 1999 et 4 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Francis X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 99-687 du 3 août 1999 portant application de l'article 6 de la loi n° 91 -1381 du 30 décembre 1991 sur la gestion des déchets radioactifs ;

Vu 2°), sous le n° 213214, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 octobre 1999 et 4 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DES ELUS MEUSIENS OPPOSES A L'IMPLANTATION DU LABORATOIRE D'ENFOUISSEMENT DES DECHETS NUCLEAIRES ET FAVORABLES A UN DEVELOPPEMENT DURABLE (AEM), dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION DES ELUS MEUSIENS OPPOSES A L'IMPLANTATION DU LABORATOIRE D'ENFOUISSEMENT DES DECHETS NUCLEAIRES ET FAVORABLES A UN DEVELOPPEMENT DURABLE demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 99-687 du 3 août 1999 portant application de l'article 6 de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 sur la gestion des déchets radioactifs ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Sanson, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs,
  • les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les requêtes de M. X... et de l'ASSOCIATION DES ELUS MEUSIENS OPPOSES A L'IMPLANTATION DU LABORATOIRE EN VUE DE L'ENFOUISSEMENT DES DECHETS NUCLEAIRES ET FAVORABLES A UN DEVELOPPEMENT DURABLE (AEM) tendent à l'annulation du même décret et présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Considérant que le décret attaqué est relatif à la procédure de concertation préalable à l'installation d'un laboratoire de recherches souterrain en vue du stockage de certains déchets radioactifs en milieu granitique qui ne peut, compte tenu de la nature des terrains situés dans le département de la Meuse, s'appliquer à ce département ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... est domicilié dans la Meuse et que l'ASSOCIATION DES ELUS MEUSIENS OPPOSES A L'IMPLANTATION DU LABORATOIRE EN VUE DE L'ENFOUISSEMENT DES DECHETS NUCLEAIRES ET FAVORABLES A UN DEVELOPPEMENT DURABLE a son siège social dans le même département ; que, par suite, les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir suffisant pour demander l'annulation dudit décret ; que, dès lors, leurs requêtes sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ;

CSur les conclusions de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs tendant au remboursement des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article du code de justice administrative et de condamner M. X... et l'ASSOCIATION DES ELUS MEUSIENS OPPOSES A L'IMPLANTATION DU LABORATOIRE EN VUE DE L'ENFOUISSEMENT DES DECHETS NUCLEAIRES ET FAVORABLES A UN DEVELOPPEMENT DURABLE à payer à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs les sommes que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Article 1er : Les requêtes de M. X... et de l'ASSOCIATION DES ELUS MEUSIENS OPPOSES A L'IMPLANTATION DU LABORATOIRE EN VUE DE L'ENFOUISSEMENT DES DECHETS NUCLEAIRES ET FAVORABLES A UN DEVELOPPEMENT DURABLE sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs tendant au remboursement des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Francis X..., à l'ASSOCIATION DES ELUS MEUSIENS OPPOSES A L'IMPLANTATION DU LABORATOIRE EN VUE DE L'ENFOUISSEMENT DES DECHETS NUCLEAIRES ET FAVORABLES A UN DEVELOPPEMENT DURABLE, à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, au Premier ministre et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.