Nature et environnement – Autres mesures protectrices de l'environnement : jurisprudence du Conseil d'État
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- SatisfactionCE, 31 mars 2004, n° 244595Il résulte de l'article L. 211-5 du code de l'environnement que le préfet peut prescrire à l'exploitant ou au propriétaire d'une installation ou d'un ouvrage de prendre toutes les mesures permettant, en cas d'incident…
- SatisfactionCE, 30 déc. 2003, n° 229713Il résulte des termes mêmes de l'article 1er de la loi du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels que l'interdiction de circuler en dehors des voies classées dans le…
- RejetCE, 22 janv. 2003, n° 235174La décision par laquelle l'autorité administrative met en oeuvre de façon anticipée et provisoire le projet de création ou de révision du plan d'exposition au bruit peut être prise dès que cette autorité a délimité les…
Toutes les décisions
- SatisfactionCE, 31 mars 2004, n° 244595Il résulte de l'article L. 211-5 du code de l'environnement que le préfet peut prescrire à l'exploitant ou au propriétaire d'une installation ou d'un ouvrage de prendre toutes les mesures permettant, en cas d'incident…
- SatisfactionCE, 30 déc. 2003, n° 229713Il résulte des termes mêmes de l'article 1er de la loi du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels que l'interdiction de circuler en dehors des voies classées dans le…
- RejetCE, 22 janv. 2003, n° 235174La décision par laquelle l'autorité administrative met en oeuvre de façon anticipée et provisoire le projet de création ou de révision du plan d'exposition au bruit peut être prise dès que cette autorité a délimité les…
- CECE, 21 nov. 2001, n° 213209 213214Nature et environnement – Autres mesures protectrices de l'environnement
- CECE, 19 juin 2000, n° 192993Nature et environnement – Autres mesures protectrices de l'environnement
- CECE, 9 juin 2000, n° 178780Nature et environnement – Autres mesures protectrices de l'environnement
- CECE, 3 mars 2000, n° 195680Nature et environnement – Autres mesures protectrices de l'environnement
- CECE, 14 juin 1999, n° 183809Nature et environnement – Autres mesures protectrices de l'environnement
- CECE, 15 janv. 1999, n° 149550Nature et environnement – Autres mesures protectrices de l'environnement
- CECE, 30 déc. 1998, n° 186978Nature et environnement – Autres mesures protectrices de l'environnement
- CECE, 23 oct. 1998, n° 178833Nature et environnement – Autres mesures protectrices de l'environnement
- CECE, 27 avr. 1998, n° 169014Nature et environnement – Autres mesures protectrices de l'environnement
- CECE, 31 juill. 1996, n° 171022Nature et environnement – Autres mesures protectrices de l'environnement
- CECE, 22 mai 1996, n° 153391Nature et environnement – Autres mesures protectrices de l'environnement
- CECE, 15 avr. 1996, n° 165354Nature et environnement – Autres mesures protectrices de l'environnement
- CECE, 18 mars 1996, n° 168267Nature et environnement – Autres mesures protectrices de l'environnement
- CECE, 4 nov. 1994, n° 135510Nature et environnement – Autres mesures protectrices de l'environnement
- CECE, 1er oct. 1993, n° 106192Nature et environnement – Autres mesures protectrices de l'environnement
- CECE, 17 mars 1993, n° 137601Nature et environnement – Autres mesures protectrices de l'environnement – Protection du littoral (loi 86-2 du 3 janvier 1986)
- CECE, 21 sept. 1992, n° 110166Nature et environnement – Autres mesures protectrices de l'environnement – Protection du littoral (loi 86-2 du 3 janvier 1986)
- CECE, 6 mars 1992, n° 80470Nature et environnement – Autres mesures protectrices de l'environnement – Lutte contre la pollution des eaux
- CECE, 7 janv. 1991, n° 90231Nature et environnement – Autres mesures protectrices de l'environnement – Protection du littoral (loi 86-2 du 3 janvier 1986)
- CECE, 4 avr. 1990, n° 73620Nature et environnement – Autres mesures protectrices de l'environnement