CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 ss, 21 novembre 2001, n° 219175

En bref

Sommaire

Étrangers – Reconduite a la frontiere

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAONE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAONE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 7 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté du 24 février 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Aziz X... et celui du même jour fixant le Maroc comme pays de destination de la reconduite ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ce tribunal ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Laigneau, Maître des Requêtes,
  • les observations de Me Vuitton, avocat de M. Aziz X...,
  • les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Aziz X..., qui est de nationalité marocaine et ne soutient pas qu'il aurait la nationalité française par application des dispositions combinées de l'article du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 16 mars 1998 relative à la nationalité et de l'article 33 de cette même loi, s'est maintenu sur le territoire national plus d'un mois à compter de la notification de l'arrêté du 30 décembre 1999 par lequel le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire ; qu'il se trouvait ainsi, lorsqu'a été pris l'arrêté du 24 février 2000 dans le cas où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... est né en France en 1979 de parents marocains qui sont retournés dans leur pays en 1987 avec lui et leurs deux autres enfants ; que M. X... qui affirme sans d'ailleurs l'établir être revenu clandestinement en France dès 1994, y séjourne en situation irrégulière, n'y a pas recommencé de scolarité, n'a pas occupé d'emploi et est sans domicile fixe ; qu'il est célibataire et sans enfant et n'allègue avoir en France pour seul lien familial qu'une "soeur adoptive" et un cousin qui l'héberge occasionnellement, tandis que tous les membres de sa famille demeurent au Maroc ; qu'eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce, les arrêtés ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le Maroc comme pays de destination n'ont pas porté atteinte à son droit à mener une vie familiale normale et n'ont pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; qu'ils ne sont pas non plus entachés d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, le PREFET DE LA HAUTE-SAONE est fondé à soutenir que c'est à tort que, faisant droit aux deux seuls moyens de la demande, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé ses arrêtés du 24 février 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... et fixant le Maroc comme pays de destination ;

Article 1er : Le jugement du 7 mars 2000 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Besançon est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA HAUTE-SAONE, à M. Aziz X... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.