CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 ss, 21 novembre 2001, n° 234856

En bref

Sommaire

Élections – Élections municipales

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Régine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du vice-président du tribunal administratif de Bordeaux en date du 9 mai 2001 par laquelle il a rejeté sa protestation contre le premier tour de scrutin des opérations électorales en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Léogeats ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mlle Hédary, Auditeur,
  • les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la protestation présentée par Mme Régine X... devant le tribunal administratif de Bordeaux, après le premier tour de scrutin des élections municipales dans la commune de Léogeats, ne comportait aucune conclusion et aucun grief ; que par suite Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, sa protestation a été rejetée comme irrecevable ;

Considérant que, si Mme X... entendait par la présente requête contester également la régularité des opérations du deuxième tour des élections municipales à Léogeats, de telles conclusions ne relèveraient pas de la compétence de premier ressort du Conseil d'Etat et seraient, par suite, en tout état de cause, irrecevables ;

Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Régine X..., au préfet de la Gironde et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.