CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 23 novembre 2001, n° 217106

En bref

Sommaire

Étrangers – Entree en France – Visas

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 4 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X..., représentée par M. Lahcen Raissi, demeurant ..., à La Varenne (94210) ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 29 septembre 1999 du consul de France à Agadir lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur,
  • les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, par une décision du 15 janvier 2001 postérieure à l'introduction de la requête, le consul de France à Agadir a délivré à Mme X... un visa de court séjour sur le territoire français ; que cette décision doit être regardée comme rendant sans objet le pourvoi de Mme X... dirigé contre la décision du consul refusant l'octroi du visa sollicité ; que, dès lors, il n'y a pas lieu pour le Conseil d'Etat de statuer sur la requête ;

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatima X... et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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