CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 23 novembre 2001, n° 220716

En bref

Sommaire

Étrangers – Entree en France – Visas

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Camille Y..., demeurant chez M. Saïd X..., rue du 1er Novembre 1954, à Ras-El-Oued (34200), Algérie ; M. Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 mars 2000 du consul général de France à Alger refusant de lui délivrer un visa de court séjour en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ;

Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur,
  • les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à M. Y..., ressortissant de la République algérienne, qui souhaitait se rendre auprès de sa mère, de nationalité française, le consul général de France à Alger s'est fondé sur ce que l'intéressé avait fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission, émanant des autorités françaises, sur le fondement des stipulations de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990, en raison d'une mesure d'expulsion du territoire français prise le 27 février 1973 ; qu'il ressort des pièces du dossier que, si M. Y... est marié et père de trois enfants résidant en Algérie, il entretient des liens étroits avec sa mère, qui est son seul parent proche ; que l'âge et l'invalidité de celle-ci ne lui permettent pas d'entreprendre un voyage en Algérie ; que les autorités consulaires françaises ont délivré à plusieurs reprises des visas de court séjour à M. Y... ; que, dans les circonstances de l'affaire, en refusant la délivrance du visa sollicité, le consul général de France à Alger a porté au droit de M. Y... au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a pris la décision attaquée ; que, dès lors, le requérant est fondé à demander l'annulation de cette décision ;

Article 1er : La décision du consul général de France à Alger en date du 14 mars 2000 est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Camille Y... et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.