CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 23 novembre 2001, n° 221123

En bref

Sommaire

Étrangers – Entree en France – Visas

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 mai 2000, présentée par Mme Fatna X..., représentée par Mme Jamila Mataoui, demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur,
  • les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de long séjour à Mme X..., ressortissante du Royaume du Maroc, qui souhaitait s'établir auprès de sa fille, de nationalité française, le consul général de France à Casablanca s'est fondé sur l'insuffisance des ressources de l'intéressée et de sa fille ; qu'il ressort des pièces du dossier que celle-ci perçoit des revenus réguliers, dont le montant n'est pas disproportionné aux dépenses qui seraient inhérentes aux besoins de Mme X... durant le séjour envisagé ; qu'ainsi, le consul général de France a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, Mme X... est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;

Article 1er : La décision du consul général de France à Casablanca en date du 5 avril 2000 est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatna X... et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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