CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 23 novembre 2001, n° 221666

En bref

Sommaire

Étrangers – Entree en France – Visas

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sofiane X..., élisant domicile chez Mme Sylvie Y..., demeurant 8, allée Pierre-de-Rosimbos, à Premesques (59840) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du consul général de France à Tunis du 5 avril 2000 lui refusant un visa de long séjour sur le territoire français ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur,
  • les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que M. X..., ressortissant tunisien, a sollicité un visa de long séjour sur le territoire français en vue d'exercer une activité d'aide familial auprès d'une parente résidant en France et de suivre des cours de français destinés aux étrangers à l'université de Lille III ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le consul général de France à Tunis ait commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que l'intéressé, alors âgé de 23 ans, qui avait changé à plusieurs reprises d'orientation après son baccalauréat et qui semblait parfaitement francophone, n'établissait pas le caractère sérieux de son projet d'études ; que, si M. X... soutient devant le Conseil d'Etat que le motif déterminant de sa demande de visa aurait été en réalité de bénéficier d'un placement au pair en qualité de stagiaire aide familial et que son inscription à l'université de Lille III aurait été la condition de ce placement, il n'apporte aucun élément qui serait de nature à établir que le consul général de France a commis une erreur manifeste d'appréciation en lui refusant la délivrance d'un visa en qualité de stagiaire aide familial ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 5 avril 2000 ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Sofiane X... et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.