En bref
- Sommaire
Étrangers – Entree en France – Visas
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. Driss Y..., demeurant ... la Jolie (78200 ) et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 19 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de délivrer un visa d'entrée à sa mère Mme Drissiya X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Peylet, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que M. Y... demande l'annulation de la décision du 19 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a rejeté la demande de visa d'entrée sur le territoire français présentée pour Mme Drissiya X... ; que, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée le 24 mai 2000, par le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, M. Y... n'a pas produit le pouvoir lui donnant qualité pour agir au nom de Mme X... ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Driss Y... et au ministre des affaires étrangères.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.