CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 ss, 30 novembre 2001, n° 235432

En bref

Sommaire

Élections – Élections municipales

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard BULLE, demeurant 15 Grande-Rue à Deservillers (25330), agissant en son nom propre et en celui de M. Philippe BULLE et de MM. Dominique et Jean-Yves Y... ; M. BULLE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 31 mai 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande d'examen du dépouillement du scrutin des élections municipales du 11 mars 2001 dans la commune de Deservillers (Doubs) ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Lambron, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative, applicable en appel devant le Conseil d'Etat, en vertu de l'article R. 811-13 du même code, la requête contient "l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge" ;

Considérant que la requête présentée par M. Bernard BULLE dirigée contre l'ordonnance du 31 mai 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande d'examen du dépouillement du scrutin des élections municipales du 11 mars 2001 dans la commune de Deservillers (Doubs) ne contient, contrairement aux prescriptions de l'article du code de justice administrative, l'exposé d'aucune conclusion ni d'aucun moyen ; que si, dans un mémoire en réplique, le requérant invoque un moyen tiré d'irrégularité dans le dépouillement du scrutin, ce mémoire a été enregistré après l'expiration du délai du recours contentieux contre l'ordonnance attaquée ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;

Article 1er : La requête de M. BULLE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard BULLE, à M. Roger X... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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