CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 5 décembre 2001, n° 230679

En bref

Sommaire

Collectivites territoriales – Commune – Organisation de la commune

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'ordonnance en date du 20 février 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal par la COMMUNE DE TARASCON ;

Vu la demande enregistrée le 4 janvier 2001 au greffe du tribunal administratif de Marseille, présentée par la COMMUNE DE TARASCON représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE TARASCON demande :

1°) l'annulation des décisions implicites par lesquelles les préfets des Bouches-du-Rhône et du Gard ont rejeté sa demande et celle de la commune de Beaucaire tendant à la création d'une communauté de communes entre ces deux communes ;

2°) qu'il soit enjoint sous astreinte aux préfets des Bouches-du-Rhône et du Gard de définir le périmètre de cette communauté de communes ;

3°) la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 10 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le désistement de la COMMUNE DE TARASCON est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE TARASCON.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE TARASCON et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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