Collectivités territoriales – Commune : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 15 mai 2026, n° 501988Il résulte des articles L. 325-1, L. 325-9, R. 325-12, R. 325-13 et du IV de l’article R. 325-29 du code de la route que la garde en fourrière d’un véhicule volé découvert en infraction, y compris lorsqu’elle intervient…
- CECE, 3 mars 2026, n° 5012791) Eu égard aux rapports de droit privé qui lient le service public industriel et commercial (SPIC) de l’eau à ses usagers, les litiges relatifs aux rapports entre ce service et ses usagers relèvent de la compétence de…
- CECE, 30 janv. 2026, n° 505420Il ne résulte ni de l’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ni d’aucune autre disposition, pas plus que d’un principe applicable à l’élection des adjoints au maire, qu’un conseiller…
- CECE, 7 nov. 2025, n° 502224Il résulte, d’une part, des dispositions de l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 et de l’article 5 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 pris pour son application, qu’un maire qui estime se trouver…
- CECE, 18 juill. 2025, n° 502801La participation au financement de l’assainissement collectif, qui est due lors du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées, vise à tenir compte de l’économie réalisée par les propriétaires d’immeubles…
- CECE, 18 juin 2025, n° 4982711) Il résulte des dispositions combinées, d’une part, des articles L. 230, L. 236, L. 250 et L. 273-4 du code électoral et, d’autre part des articles 131-10 et 131-26 ainsi que du quatrième alinéa de l’article 471 du…
- CECE, 17 avr. 2025, n° 489542Une convention de mise à disposition des services d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) au profit d’une de ses communes membres qui prévoit, conformément aux dispositions du IV de l’article L.…
- CECE, 4 avr. 2025, n° 473305Il résulte des dispositions de l’article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui ne prescrivent l’adoption d’aucune nouvelle délibération fixant les indemnités des membres du conseil…
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- CECE, 15 mai 2026, n° 501988Il résulte des articles L. 325-1, L. 325-9, R. 325-12, R. 325-13 et du IV de l’article R. 325-29 du code de la route que la garde en fourrière d’un véhicule volé découvert en infraction, y compris lorsqu’elle intervient…
- CECE, 3 mars 2026, n° 5012791) Eu égard aux rapports de droit privé qui lient le service public industriel et commercial (SPIC) de l’eau à ses usagers, les litiges relatifs aux rapports entre ce service et ses usagers relèvent de la compétence de…
- CECE, 30 janv. 2026, n° 505420Il ne résulte ni de l’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ni d’aucune autre disposition, pas plus que d’un principe applicable à l’élection des adjoints au maire, qu’un conseiller…
- CECE, 7 nov. 2025, n° 502224Il résulte, d’une part, des dispositions de l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 et de l’article 5 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 pris pour son application, qu’un maire qui estime se trouver…
- CECE, 18 juill. 2025, n° 502801La participation au financement de l’assainissement collectif, qui est due lors du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées, vise à tenir compte de l’économie réalisée par les propriétaires d’immeubles…
- CECE, 18 juin 2025, n° 4982711) Il résulte des dispositions combinées, d’une part, des articles L. 230, L. 236, L. 250 et L. 273-4 du code électoral et, d’autre part des articles 131-10 et 131-26 ainsi que du quatrième alinéa de l’article 471 du…
- CECE, 17 avr. 2025, n° 489542Une convention de mise à disposition des services d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) au profit d’une de ses communes membres qui prévoit, conformément aux dispositions du IV de l’article L.…
- CECE, 4 avr. 2025, n° 473305Il résulte des dispositions de l’article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui ne prescrivent l’adoption d’aucune nouvelle délibération fixant les indemnités des membres du conseil…
- CECE, 7 févr. 2025, n° 494967Eu égard aux rapports de droit privé qui lient le service public industriel et commercial de l'assainissement à ses usagers, les litiges relatifs aux rapports entre ce service et ses usagers relèvent de la compétence de…
- CECE, 13 déc. 2024, n° 470383Il résulte de l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme que le maire est l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme, au nom de la commune, dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme…
- CECE, 29 nov. 2024, n° 494063La désignation du remplaçant d’un conseiller municipal dont le siège devient vacant, faite en application du premier alinéa de l’article L. 270 du code électoral, résulte de la proclamation du candidat, rendue publique…
- CECE, 4 juill. 2024, n° 4646891) a) Si le maire peut ordonner la démolition d’un immeuble menaçant ruine en application de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH) dans sa version antérieure à l’ordonnance n° 2020-1144…
- CECE, 17 juin 2024, n° 4701891) a) Il résulte des articles L. 131-1, L. 131-2, L. 131-3 et L. 131-4 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie que le maire est compétent, sous le contrôle administratif du haut-commissaire, pour assurer la police…
- CECE, 29 mai 2024, n° 492285Il résulte de l’article L. 236 du code électoral que, dès lors qu’un conseiller municipal ou un membre de l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale se trouve, pour une cause survenue…
- CECE, 23 mai 2024, n° 492581Il résulte de l’article L. 270 du code électoral que, lorsque le premier candidat non élu d’une liste n’a pas été appelé à remplacer un conseiller municipal de la même liste dont le siège est devenu vacant, quel qu’en…
- CECE, 21 déc. 2023, n° 471189Il résulte des articles L. 2121-29, L. 2122-21, L. 2122-22 et R. 2241-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ainsi que de l’article R. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques…
- CECE, 8 déc. 2023, n° 441979Le maire agit au nom de la commune lorsqu’il décide de l’inscription d’un enfant dans une école de la commune en fonction de la sectorisation définie par délibération du conseil municipal et délivre le certificat…
- CECE, 6 déc. 2023, n° 468626Les documents produits par les agents de police municipale dans l’exercice de leur mission de service public, notamment ceux par lesquels ils rendent compte des opérations de police administrative qu’ils effectuent, de…
- CECE, 1er déc. 2023, n° 470723Suffisent à établir que la situation d’une commune ou les intérêts dont elle a la charge seraient spécialement affectés par un projet de parc éolien sur le territoire d’une commune voisine, les circonstances que ce…
- CECE, 25 oct. 2023, n° 471052Il résulte de l’article L. 115-1 du code de la voirie routière qu’il appartient au maire, par la mise en œuvre d’une planification dans les conditions qu’il détermine, d’assurer la coordination des travaux envisagés par…
- CECE, 13 oct. 2023, n° 4649551) Il résulte de la combinaison des articles L. 1411-4, L. 1411-5, L. 1411-7 et L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation aux…
- CECE, 17 juill. 2023, n° 4756361) Les mesures de police que le maire d’une commune du littoral édicte en vue de réglementer l’accès à la plage et la pratique de la baignade doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées au regard des seules…
- CECE, 10 févr. 2023, n° 448745Le litige opposant un agent de droit privé de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et une commune, relatif à la fin de sa mise à disposition auprès de cette commune, relève de la compétence du juge administratif.
- CECE, 8 févr. 2023, n° 452521Le droit de communication qu’institue l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT) s’agissant des « budgets » et des « comptes » des communes ne s’étend pas aux pièces justificatives des…
- CECE, 16 déc. 2022, n° 447094Il résulte des articles L. 2122-8 et R. 2121-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que la présidence par le plus âgé des membres du conseil municipal de la séance au cours de laquelle il est procédé à…
- CECE, 14 déc. 2022, n° 4501151) Il résulte des articles L. 2121-29, R. 2221-62 et R. 2221-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qu’il appartient au conseil municipal qui souhaite renoncer à l’exploitation d’une régie dotée de la…
- CECE, 9 déc. 2022, n° 461901Il résulte de l’article R. 119 du code électoral que le délai de recours ouvert contre le refus du maire de désigner, à la suite de la démission d’un conseiller municipal dont le siège est ainsi devenu vacant, le…
- CECE, 14 oct. 2022, n° 457980La décision par laquelle l’autorité administrative refuse de faire droit à une demande de modification des limites territoriales des communes ne présente pas de caractère réglementaire et n’est pas au nombre des recours…
- CECE, 30 sept. 2022, n° 4553641) Il résulte de la nature et de l’objet du contentieux que la personne publique ayant fixé le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) justifie d’un intérêt de nature à la rendre recevable à intervenir…
- CECE, 7 juill. 2022, n° 460445Il résulte des termes mêmes de l’article L. 2113-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qu’il appartient au représentant de l’Etat dans le département de déterminer le nom d’une commune nouvelle, aussi…
- CECE, 1er juill. 2022, n° 452223Il résulte des articles L. 2123-20, L. 2123-23, L. 2123-24- et L. 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que, dans les communes de moins de 100 000 habitants, lorsque le conseil municipal…
- CECE, 14 avr. 2022, n° 4489121) Il résulte de l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que l’espace réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale doit présenter un caractère…
- CECE, 14 avr. 2022, n° 451097Il résulte de l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qu’un espace doit être réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale dans toute publication…
- CECE, 1er avr. 2022, n° 444266La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) n’a pas le caractère d’un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l’ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de couvrir…
- CECE, 17 mars 2022, n° 4496201) La personne qui demande la communication de documents administratifs n’a pas à justifier de son intérêt à ce que ceux-ci lui soient communiqués, que la demande soit fondée sur les dispositions du code des relations…
- CECE, 11 févr. 2022, n° 4498311) a) Les articles L. 2212-2 et L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) confient au maire le soin d’assurer la sécurité et la salubrité publiques en prévenant notamment les inondations par des…
- CECE, 30 nov. 2021, n° 439491Juge du référé-constat saisi sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH) pour la désignation d'un expert aux fins d'examiner l'état d'un immeuble et de déterminer les…
- CECE, 29 nov. 2021, n° 454684Le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses exposées pour la collecte et…
- CECE, 5 juill. 2021, n° 433537Il résulte de l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que le conseil municipal doit, en principe, se prononcer par un vote formel ou donner son assentiment sur chaque projet de…
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 274315Il ne résulte ni des articles L. 5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ni d'aucun autre texte que les délégués représentant les communes au sein des syndicats mixtes associant des…
- SatisfactionCE, 27 juill. 2005, n° 263714Le délit prévu par les dispositions de l'article 432-12 du code pénal peut être caractérisé par la prise d'un intérêt matériel ou moral, direct ou indirect. Le fait pour un élu chargé d'assurer la surveillance ou…
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 268715Un prélèvement obligatoire instauré par voie réglementaire en vue de l'entretien d'un golf, présenté comme une contrepartie aux « servitudes d'intérêt général » incombant à son propriétaire et mis à la charge des…
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 257394Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 2212-2, L. 2214-4 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales que dans les communes où la police est étatisée, le soin de réprimer les…
- RejetCE, 1er juill. 2005, n° 261002La perte de la qualité d'électeur prévue à l'article L. 7 du code électoral ainsi que l'inéligibilité qui en résulte en vertu de l'article L. 230, pour les conseillers municipaux, entraînant leur démission d'office en…
- RejetCE, 27 juin 2005, n° 262199Les procédures de péril ou de péril imminent régies par les articles L. 511-1 à L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation auxquels renvoie l'article L. 2213-24 du code général des collectivités…
- RejetCE, 22 juin 2005, n° 274185Le maire doit être regardé comme ayant cessé ses fonctions, au sens du 1° de l'article L. 2122-9 du code général des collectivités territoriales, lorsque le préfet a porté à sa connaissance qu'il acceptait sa démission,…
- RejetCE, 3 juin 2005, n° 271224a) Il résulte des articles L. 2122-8 et L. 2122-14 du code général des collectivités territoriales qu'un conseil municipal peut, à la suite du décès d'un adjoint au maire, et alors même qu'il n'a pas perdu le tiers de…
- SatisfactionCE, ass., 27 mai 2005, n° 265494En application des dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, le maire est tenu de communiquer aux membres du conseil municipal les documents nécessaires à leur participation à…
- SatisfactionCE, 9 mai 2005, n° 262977a) Il résulte des dispositions des articles L. 2223-13 et suivants du code général des collectivités territoriales, issus des articles L. 361-12 et suivants du code des communes, que la circonstance que le…
- SatisfactionCE, 15 avr. 2005, n° 274855Commet une erreur de droit, eu égard à son office, le juge des référés qui estime sérieux le moyen tiré de ce que l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que « les taxes et…
- RejetCE, 11 avr. 2005, n° 271007Lorsqu'il se prononce sur une demande d'autorisation d'agir en justice présentée par un contribuable sur le fondement des dispositions de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, le tribunal…
- SatisfactionCE, 4 avr. 2005, n° 264596Les dispositions de l'article L. 411-1 du code du travail, selon lesquelles les organisations syndicales ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant…
- SatisfactionCE, 1er avr. 2005, n° 257269Il résulte des dispositions de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, d'une part, que lorsque plusieurs communes ont confié à un syndicat intercommunal l'enlèvement des ordures ménagères,…
- RenvoiCE, 18 mars 2005, n° 262961Réserve faite du cas des commissions d'appel d'offres, dont la composition et les prérogatives particulières sont fixées par le nouveau code des marchés publics, les contestations dirigées contre les délibérations par…
- SatisfactionCE, 14 mars 2005, n° 272860Une disposition d'un règlement intérieur d'un conseil municipal prévoyant la saisine pour avis sur les dates et ordres du jour des séances du conseil municipal institue en principe une formalité substantielle. Elle ne…
- IrrecevabilitéCE, 10 déc. 2004, n° 266424Lorsqu'il exerce le pouvoir de faire dresser procès-verbal d'une infraction à la législation sur les permis de construire et celui de prendre un arrêté interruptif de travaux qui lui sont attribués par les articles L.…
- RejetCE, 25 oct. 2004, n° 249090La juridiction administrative est compétente pour connaître d'une mesure touchant à l'organisation du service public de traitement des ordures ménagères qu'une commune a confié à un syndicat intercommunal dont elle…
- RejetCE, 20 oct. 2004, n° 265403a) Les textes qui régissent les actions engagées par les contribuables au nom des collectivités territoriales ne limitent pas les catégories d'actions susceptibles d'être engagées par cette voie ; ainsi, rien ne fait…
- RejetCE, 11 oct. 2004, n° 254236a) Les communes sont fondées à recouvrer au titre des occupations privatives de leur domaine public des redevances calculées en tenant compte des avantages de toute nature procurés au concessionnaire ou permissionnaire…
- SatisfactionCE, 7 juill. 2004, n° 254165Revêt un intérêt communal une délibération organisant au bénéfice de l'ensemble de la population d'une commune géographiquement isolée un voyage de découverte en commun.
- AvisCE, 30 juin 2004, n° 267005Il ressort des termes mêmes de l'article R. 222-13 du code de justice administrative que l'expression litiges relatifs aux immeubles menaçant ruine a une portée générale. Elle recouvre aussi bien les différends relatifs…
- RejetCE, 23 juin 2004, n° 250294Porte sur un objet étranger à l'intérêt de la commune la décision du maire de fermer les services municipaux à l'occasion d'une journée de mobilisation organisée dans le cadre d'un mouvement de grève national.
- RejetCE, 19 mai 2004, n° 248577Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'une requête tendant à l'annulation d'une délibération adoptée par un conseil municipal à l'issue d'une séance à huis clos, de contrôler que la décision de recourir au…
- SatisfactionCE, 30 avr. 2004, n° 244143Un sapeur-pompier volontaire qui participe à la préparation d'un feu d'artifice tiré à l'occasion d'une fête locale présentant un caractère traditionnel, ce qui lui donne un caractère d'intérêt général, est un…
- RejetCE, 7 avr. 2004, n° 250402Les dépenses mentionnées par les dispositions du I de l'article 23 de la loi du 22 juillet 1983, dont le décret d'application qu'il prévoit en tant que de besoin n'a pas été pris, sont les dépenses effectivement…
- SatisfactionCE, 7 janv. 2004, n° 217251Un arrêté préfectoral se bornant à définir l'objet d'un syndicat intercommunal comme l'étude et la réalisation de projets de toute nature intéressant l'aménagement de la zone en cause est trop imprécis pour suffire à…
- RejetCE, 8 déc. 2003, n° 215705a) Pour l'application des dispositions de l'article L. 232-14 du code des juridictions financières, seule une dette échue, certaine, liquide, non sérieusement contestée dans son principe et dans son montant et découlant…
- RejetCE, 28 nov. 2003, n° 238349Ne commet pas d'erreur de droit la cour administrative d'appel qui juge qu'un maire, en s'abstenant de faire usage de ses pouvoirs de police pour édicter une réglementation relative à l'accès au terrain de sport en…
- RejetCE, ass., 17 oct. 2003, n° 258487Eu égard tant aux dispositions de l'article 17 de la loi du 10 juin 2003 organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse qu'à l'objet de la…
- RejetCE, 13 oct. 2003, n° 253701Un tribunal administratif motive suffisamment le refus d'autorisation opposé aux requérants en énonçant les raisons de droit et de fait pour lesquelles les actions envisagées ne présentaient pas un intérêt suffisant…
- SatisfactionCE, 13 oct. 2003, n° 253804Conseil municipal ayant autorisé la commune à se constituer partie civile dans l'affaire en cause à raison des mêmes faits que ceux dénoncés par les intéressés. Toutefois, selon les termes mêmes de cette délibération,…
- SatisfactionCE, 29 sept. 2003, n° 218217S'il appartient au maire, responsable de l'ordre public sur le territoire de sa commune, de prendre les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, la…
- RejetCE, 9 juill. 2003, n° 248344A la date des délibérations par lesquelles le conseil municipal a accordé la garantie de la commune à des emprunts souscrits par une association, le maire était directeur de l'association et trois conseillers municipaux…
- RejetCE, 25 juin 2003, n° 240411Il résulte de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales qu'une communauté de communes ne peut fixer le tarif de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères qu'en fonction de l'importance…
- SatisfactionCE, 25 juin 2003, n° 240679La souscription par le débiteur d'une créance cédée, à la demande de l'établissement de crédit cessionnaire, de l'acte d'acceptation prévu à l'article 6 de la loi 2 janvier 1981 modifiée facilitant le crédit aux…
- RejetCE, 25 juin 2003, n° 240898Délibération fixant le montant de base de la redevance et créant une catégorie Hôtels, Bars, sans restauration à laquelle est affecté un coefficient de 1, ainsi qu'une catégorie Hôtels-restaurants, restaurants,…
- SatisfactionCE, 23 mai 2003, n° 249995a) Il résulte des dispositions des articles L. 2224-7, L. 2224-8, L. 2224-11 et L. 2251-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article R. 372-14 du code des communes que le législateur n'a…
- RejetCE, 12 mai 2003, n° 249935Il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales que, dès lors que les opérations de tri effectuées dans une déchetterie peuvent être rattachées aux…
- SatisfactionCE, 7 mai 2003, n° 243822Il résulte des dispositions de l'article L. 2411-3 du code général des collectivités territoriales qu'eu égard à la définition du corps électoral, qui permet à une même personne d'être électeur dans deux sections, et…
- CECE, 14 mars 2003, n° 249303Collectivites territoriales – Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 26 févr. 2003, n° 228317Collectivites territoriales – Commune – Finances communales – Recettes – Dotations – Dotation globale de fonctionnement
- CECE, 19 févr. 2003, n° 232245Collectivites territoriales – Commune – Biens de la commune – Voirie communale
- CECE, 12 févr. 2003, n° 235931Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Interventions économiques (voir supra dispositions générales)
- RejetCE, 7 févr. 2003, n° 236824Après avoir estimé, par une appréciation souveraine des faits qui, exempte de dénaturation, est insusceptible d'être discutée devant le juge de cassation, que les désordres apparus dans l'immeuble en cause avaient pour…
- RejetCE, 29 janv. 2003, n° 242196a) Il résulte des dispositions de l'article R. 421-57 du code de la construction et de l'habitat qu'en cas de renouvellement partiel de l'organe délibérant de la collectivité locale ou de l'établissement public de…
- CECE, 29 janv. 2003, n° 246879Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Services communaux – Assainissement et eaux usees
- RejetCE, 13 janv. 2003, n° 242768Une association de défense des contribuables qui se borne à produire un avis d'imposition aux taxes locales établi au nom de son président ne justifie pas de sa propre qualité de contribuable inscrit au rôle des…
- RejetCE, 30 déc. 2002, n° 241240Aux termes de l'article 13-II de la loi du 3 janvier 1992 : (...) toute facture d'eau comprendra un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l'abonné à un service de distribution d'eau et pourra, en…
- CECE, 30 déc. 2002, n° 240420Collectivites territoriales – Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 13 déc. 2002, n° 248591Collectivites territoriales – Commune – Biens de la commune – Dispositions générales
- CECE, 6 déc. 2002, n° 223846Collectivites territoriales – Commune – Organisation de la commune – Régime des actes pris par les autorites communales (voir supra dispositions générales)
- CECE, 4 déc. 2002, n° 239433Collectivites territoriales – Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 20 nov. 2002, n° 169642Collectivites territoriales – Commune – Finances communales – Depenses – Depenses obligatoires
- CECE, 28 oct. 2002, n° 220136Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Interventions économiques (voir supra dispositions générales)
- CECE, 9 oct. 2002, n° 241662Collectivites territoriales – Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 18 sept. 2002, n° 235478Collectivites territoriales – Commune – Organisation de la commune – Identite de la commune – Population de la commune
- CECE, 18 sept. 2002, n° 235479Collectivites territoriales – Commune – Organisation de la commune – Identite de la commune – Population de la commune
- CECE, 6 sept. 2002, n° 243333Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Police
- CECE, 29 juill. 2002, n° 226630Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Services communaux – Eau
- CECE, 29 juill. 2002, n° 226670Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Services communaux – Eau
- CECE, 29 juill. 2002, n° 227419Collectivites territoriales – Commune – Organisation de la commune – Régime des actes pris par les autorites communales (voir supra dispositions générales)
- CECE, 29 juill. 2002, n° 237844Collectivites territoriales – Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune – Conditions de fond
- CECE, 12 juin 2002, n° 242143Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Services communaux
- CECE, 17 mai 2002, n° 230791Collectivites territoriales – Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 15 mai 2002, n° 226350Collectivites territoriales – Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 10 avr. 2002, n° 143200Collectivites territoriales – Commune – Biens de la commune
- CECE, 10 avr. 2002, n° 234777Collectivites territoriales – Commune – Biens de la commune
- CECE, 8 mars 2002, n° 234650Collectivites territoriales – Commune – Organisation de la commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Participation d'un conseiller municipal interesse
- CECE, 6 mars 2002, n° 237114Collectivites territoriales – Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 22 févr. 2002, n° 233036Collectivites territoriales – Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 11 févr. 2002, n° 238019Collectivites territoriales – Commune – Organisation de la commune – Organes de la commune – Dispositions relatives aux élus municipaux – Demission d'office
- CECE, 16 janv. 2002, n° 231389 231390 231391Collectivites territoriales – Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune – Conditions de fond
- CECE, 14 janv. 2002, n° 240071Collectivites territoriales – Commune – Organisation de la commune – Organes de la commune – Dispositions relatives aux élus municipaux
- CECE, 14 janv. 2002, n° 205393Collectivites territoriales – Commune – Finances communales – Recettes – Contributions des constructeurs aux depenses d'equipement public (voir urbanisme)
- CECE, 5 déc. 2001, n° 230679Collectivites territoriales – Commune – Organisation de la commune
- CECE, 26 nov. 2001, n° 230671Collectivites territoriales – Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune – Conditions de fond
- CECE, 21 nov. 2001, n° 174247Collectivites territoriales – Commune – Organisation de la commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Pouvoirs du maire – Pouvoirs exerces sur delegation du conseil municipal
- CECE, 21 nov. 2001, n° 149244Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Services communaux – Sapeurs pompiers volontaires communaux
- CECE, 14 nov. 2001, n° 215226Collectivites territoriales – Commune – Finances communales – Depenses – Depenses obligatoires – Logement des instituteurs (voir enseignement)
- CECE, 14 nov. 2001, n° 231740Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Services communaux – Assainissement et eaux usees
- CECE, 7 nov. 2001, n° 222982Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Police – Police de la sécurité – Police des lieux dangereux – Pistes de ski
- CECE, 7 nov. 2001, n° 236797Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Police – Police de la circulation et du stationnement – Réglementation de la circulation – Interdiction de circuler
- CECE, 5 sept. 2001, n° 210976Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Police – Police de la tranquillite – Activites musicales ou bruyantes
- CECE, 5 sept. 2001, n° 202836Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Police – Police de la tranquillite – Activites musicales ou bruyantes
- CECE, 27 juill. 2001, n° 214583Collectivites territoriales – Commune – Agents communaux (voir fonctionnaires et agents publics)
- CECE, 9 juill. 2001, n° 230960Collectivites territoriales – Commune – Finances communales – Recettes – Redevances
- CECE, 4 juill. 2001, n° 213990Collectivites territoriales – Commune – Organisation de la commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations
- CECE, 29 juin 2001, n° 204346Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Services communaux
- CECE, 8 juin 2001, n° 216360Collectivites territoriales – Commune – Agents communaux (voir fonctionnaires et agents publics)
- CECE, 23 mai 2001, n° 220214Collectivites territoriales – Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune – Procédure devant le conseil d’État
- CECE, 23 mai 2001, n° 223345Collectivites territoriales – Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune – Procédure devant le conseil d’État
- CECE, 23 mai 2001, n° 221376Collectivites territoriales – Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 23 mai 2001, n° 221732Collectivites territoriales – Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune – Demande adressee a la commune
- CECE, 16 mai 2001, n° 242963Collectivites territoriales – Commune – Organisation de la commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Fonctionnement
- CECE, 16 mai 2001, n° 231102Collectivites territoriales – Commune – Organisation de la commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Pouvoirs du maire – Attributions exercees au nom de la commune
- CECE, 11 mai 2001, n° 200655Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Services communaux
- CECE, 27 avr. 2001, n° 222290Collectivites territoriales – Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 16 mars 2001, n° 157128Collectivites territoriales – Commune – Finances communales
- CECE, 5 févr. 2001, n° 216929Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Services communaux
- CECE, 5 févr. 2001, n° 216930Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Services communaux
- CECE, 2 févr. 2001, n° 218346Collectivites territoriales – Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 29 déc. 2000, n° 221273Collectivites territoriales – Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 29 déc. 2000, n° 220175Collectivites territoriales – Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 29 déc. 2000, n° 217198Collectivites territoriales – Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 11 déc. 2000, n° 217590Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Services communaux
- CECE, 8 déc. 2000, n° 202422Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 27 nov. 2000, n° 220054Collectivites territoriales – Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 20 nov. 2000, n° 202876Collectivites territoriales – Commune – Biens de la commune – Voirie communale
- CECE, 14 nov. 2000, n° 150801Collectivites territoriales – Commune – Biens de la commune – Voirie communale
- CECE, 8 nov. 2000, n° 216119Collectivites territoriales – Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 6 nov. 2000, n° 217140Collectivites territoriales – Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 27 oct. 2000, n° 172070Collectivites territoriales – Commune – Organisation de la commune – Identite de la commune – Territoire
- CECE, 27 oct. 2000, n° 195687Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Police – Questions communes – Champ d'application des mesures de police
- CECE, 20 oct. 2000, n° 197770Collectivites territoriales – Commune – Finances communales
- CECE, 6 oct. 2000, n° 212266Collectivites territoriales – Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 6 oct. 2000, n° 203593Collectivites territoriales – Commune – Organisation de la commune – Identite de la commune – Territoire – Modification de limites territoriales
- CECE, 3 mars 2000, n° 197205Collectivites territoriales – Commune – Organisation de la commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Attributions – Attributions consultatives
- CECE, 2 févr. 2000, n° 188235Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Police
- CECE, 29 déc. 1999, n° 99613Collectivites territoriales – Commune – Finances communales
- CECE, 29 déc. 1999, n° 198641Collectivites territoriales – Commune – Finances communales
- CECE, 17 déc. 1999, n° 205630Collectivites territoriales – Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 10 déc. 1999, n° 161535Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Police – Police de la sécurité – Immeubles menacant ruine
- CECE, 3 déc. 1999, n° 168408Collectivites territoriales – Commune – Finances communales
- CECE, 29 nov. 1999, n° 206375Collectivites territoriales – Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 29 nov. 1999, n° 204643Collectivites territoriales – Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 29 nov. 1999, n° 204631Collectivites territoriales – Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 27 oct. 1999, n° 160469Collectivites territoriales – Commune – Finances communales
- CECE, 20 oct. 1999, n° 133804Collectivites territoriales – Commune – Finances communales
- CECE, 11 oct. 1999, n° 177426Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 6 oct. 1999, n° 170998Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Services communaux
- CECE, 8 sept. 1999, n° 183409Collectivites territoriales – Commune – Organisation de la commune – Organes de la commune
- CECE, 28 juill. 1999, n° 197017Collectivites territoriales – Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 28 juill. 1999, n° 165586Collectivites territoriales – Commune – Finances communales
- CECE, 28 juill. 1999, n° 168971Collectivites territoriales – Commune – Finances communales
- CECE, 28 juill. 1999, n° 194385Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 28 juill. 1999, n° 169063Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Services communaux
- CECE, 28 juill. 1999, n° 179800Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 28 juill. 1999, n° 167838Collectivites territoriales – Commune – Finances communales
- CECE, 28 juill. 1999, n° 202144Collectivites territoriales – Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 28 juill. 1999, n° 123410Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 28 juill. 1999, n° 205755Collectivites territoriales – Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 7 juill. 1999, n° 187447Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Police – Police de la sécurité – Immeubles menacant ruine
- CECE, 28 juin 1999, n° 180741Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 16 juin 1999, n° 158552Collectivites territoriales – Commune – Finances communales
- CECE, 14 juin 1999, n° 198519Collectivites territoriales – Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 11 juin 1999, n° 193597Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Services communaux – Assainissement et eaux usees
- CECE, 11 juin 1999, n° 182178Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 9 juin 1999, n° 197350Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 19 mai 1999, n° 185755Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 5 mai 1999, n° 118873Collectivites territoriales – Commune – Finances communales
- CECE, 14 avr. 1999, n° 134082Collectivites territoriales – Commune – Finances communales
- CECE, 12 avr. 1999, n° 165554Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 9 avr. 1999, n° 159357Collectivites territoriales – Commune – Finances communales
- CECE, 26 mars 1999, n° 202245Collectivites territoriales – Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 26 mars 1999, n° 199481Collectivites territoriales – Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 22 mars 1999, n° 146134Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 22 mars 1999, n° 154181Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Services communaux
- CECE, 15 mars 1999, n° 190720Collectivites territoriales – Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 15 mars 1999, n° 197033Collectivites territoriales – Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 24 févr. 1999, n° 191310Collectivites territoriales – Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune