En bref
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Étrangers – Entree en France – Visas
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X..., demeurant 879 Groupe el Ahd à Rabat (Maroc) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule les décisions en date des 28 avril 1999 et 11 mai 1999 par lesquelles le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que Mme X..., ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 28 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le consul général a pu légalement se fonder, pour refuser à Mme X... le visa qu'elle sollicitait pour rendre visite à sa soeur et à son beau-frère, sur l'insuffisance des ressources de l'intéressée, qui n'apporte aucun justificatif des ressources de sa soeur et de son beau-frère ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatima X... et au ministre des affaires étrangères.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.