En bref
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Étrangers – Entree en France – Visas
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rézika X..., représentée par Mme Malika Bouibed demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 24 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) lui a refusé un visa d'entrée et de long séjour en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Salesse, Maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que pour refuser à Mme Rezika X..., ressortissante algérienne, la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour, le consul général de France à Alger s'est fondé sur l'insuffisance de ses moyens d'existence pour un tel séjour ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... disposait au moment de sa demande d'environ 2800 F de ressources mensuelles et de comptes bancaires créditeurs à hauteur de 34 151 F ; qu'en outre, sur ses cinq enfants qui résident en France, quatre d'entre eux, ayant la nationalité française, se sont engagés à l'héberger et à subvenir à ses besoins ; que, dans ces conditions, le consul général de France à Alger n'a pu légalement se fonder sur l'insuffisance des moyens d'existence de Mme X... pour un séjour prolongé en France ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à demander l'annulation de la décision en date du 24 février 2000 du consul général de France à Alger ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Alger en date du 24 février 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Rézika X... et au ministre des affaires étrangères.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.