CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 7 décembre 2001, n° 223176

En bref

Sommaire

Étrangers – Entree en France – Visas

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Qin X... MA, représentée par M. Gérard Y..., demeurant ... ; Mme MA demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Shangaï (Chine) lui a refusé un visa d'entrée et de court séjour en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 signée le 19 juin 1990 ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères :

BMotifs6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que Mme MA, ressortissante chinoise, demande l'annulation de la décision du 13 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Shangaï lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à Mme MA le visa qu'elle sollicitait, le consul général de France à Shangaï a pu légalement se fonder sur le fait que l'intéressée ne disposait pas de ressources suffisantes ;

Considérant que si Mme MA soutient qu'elle souhaitait venir en France pour voir sa soeur, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant à Mme MA le visa de court séjour qu'elle sollicitait, le consul général de France à Shangaï ait, dans les circonstances de l'espèce, porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme MA n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;

Article 1er : La requête de Mme MA est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Qin X... MA et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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