CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 ss, 10 décembre 2001, n° 219761

En bref

Sommaire

Étrangers – Reconduite a la frontiere

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 25 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 21 février 2000 décidant la reconduite à la frontière de Mme Fatima X... épouse Y... ;

2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... épouse Y... devant le tribunal administratif de Versailles ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Vallée, Auditeur,
  • les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, par un mémoire enregistré le 5 novembre 2001, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le PREFET DU VAL-D'OISE s'est désisté de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Article 1er : Il est donné acte du désistement du PREFET DU VAL-D'OISE.

Article 2 La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-D'OISE, à Mme Fatima X..., épouse Y... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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