CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 12 décembre 2001, n° 216880

En bref

Sommaire

Étrangers – Entree en France – Visas

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelmajid X..., demeurant Bloc H n° 44, quartier Essaada, à Tiznit (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;

BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'en admettant même que M. X... ait produit toutes les pièces requises au soutien de sa demande de visa de séjour sur le territoire français, cette circonstance n'imposait pas au consul de France à Agadir de lui délivrer le visa sollicité ;

Considérant que, si M. X... a produit auprès du consul de France une convocation à un "entretien de motivation" qui lui avait été adressée par l'Association de formation professionnelle de l'industrie rhodanienne, l'intéressé, alors âgé de vingt ans et élève d'une classe de deuxième année de l'enseignement secondaire dans un lycée d'Agadir, n'a fourni aucune précision sur la consistance d'un projet de formation, ni sur la cohérence de celui-ci avec une perspective professionnelle ; qu'ainsi, en estimant que la demande du requérant était susceptible de comporter un risque de détournement de l'objet du visa, le consul de France à Agadir n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il ressort des pièces du dossier que, s'il s'était uniquement fondé sur ce motif, le consul de France aurait prononcé le même refus ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision rejetant sa demande de visa de séjour sur le territoire français ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelmajid X... et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.