CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 ss, 14 décembre 2001, n° 234642

En bref

Sommaire

Élections – Élections municipales – Operations preliminaires a l'élection – Inscription sur la liste électorale

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 10 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation contre l'élection de M. Pierre X... au conseil municipal de la commune de Praz-sur-Arly (Haute-Savoie) lors des opérations électorales du 18 mars 2001 ;

2°) annule l'élection de M. X... ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative et notamment son article L. 761-1 ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection" ; qu'il est constant que M. X... était bien inscrit sur la liste électorale de Praz-sur-Arly pour 2001 ; qu'il n'appartient pas au juge de l'élection de contrôler le bien-fondé d'une inscription sur les listes électorales, hors le cas de manoeuvre ; que M. Y... n'allègue pas l'existence d'une telle manoeuvre ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection de M. X... ;

Sur les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article du code de justice administrative et d'ordonner le versement par M. Y... à M. X... de la somme de 4 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.

Article 2 : M. Y... versera à M. X... la somme de 4 000 F en application de l'article du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre Y..., à M. Pierre X... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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