En bref
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Étrangers – Reconduite a la frontiere
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête enregistrée le 27 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X... Y..., demeurant chez Mlle Catherine Z..., ... ; M. EFEYI Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat :
1°) d'annuler le jugement du 15 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 11 juin 2001 du préfet de l'Essonne décidant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que, par une décision du 8 novembre 2001, postérieure à l'introduction du pourvoi, le préfet de Seine-Saint-Denis a délivré à M. EFEYI Y... un récépissé de demande de carte de séjour valable jusqu'au 7 février 2002 ; que, dans ces circonstances, l'arrêté du 11 juin 2001 décidant sa reconduite à la frontière n'est plus susceptible d'exécution ; que, par suite, la requête de M. EFEYI Y... est devenue sans objet et qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. EFEYI Y....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X... Y..., au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.