En bref
- Sommaire
Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne – Étrangers ne pouvant faire l'objet d'une mesure de reconduite a la frontiere – Parents d'enfants francais residant en France
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 août 2001, présentée par M. Adel X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 13 juillet 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 12 juillet 2001 du préfet de la Seine-Maritime ordonnant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
BMotifs
Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : " Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion (.) 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins (.) Les étrangers mentionnés aux 1° à 6° et 8° ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 de la présente ordonnance" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment d'un certificat de nationalité française établi le 16 août 2001 par le greffier en chef du tribunal d'instance de Rouen , que M. X... est le père d'un enfant français né en France le 28 juin 2000 ; qu'il n'est pas contesté qu'il exerce l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ; que, par suite, les dispositions de l'article 25-5° précité font obstacle à ce que M. X... fasse l'objet d'une reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 12 juillet 2001 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : Le jugement du 13 juillet 2001 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen et l'arrêté du 12 juillet 2001 du préfet de la Seine-Maritime ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Adel X..., au préfet de la Seine-Maritime et au ministre de l'intérieur.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.