CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 ss, 21 décembre 2001, n° 215320

En bref

Sommaire

Procédure – Incidents – Renvoi pour cause de suspicion légitime

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 4 octobre 1999 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a rejeté sa demande tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime de la plainte déposée à son encontre par le directeur général des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine devant la chambre de discipline du Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Aquitaine ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Albanel, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Choucroy, avocat de M. X... et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens,
  • les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le pourvoi en cassation introduit par M. X... contre la décision en date du 4 octobre 1999 du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens rejetant sa demande de renvoi pour cause de suspicion légitime du jugement de la plainte déposée à son encontre devant un autre Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens que le conseil régional d'Aquitaine a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 décembre 1999 ; que la chambre de discipline du Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Aquitaine a rendu sa décision le 16 décembre 1999, avant que le Conseil d'Etat ait statué ; que, dès lors, le pourvoi en cassation à l'encontre de la décision du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens rejetant la demande de renvoi du jugement de l'affaire à une autre juridiction régionale que le conseil régional d'Aquitaine est devenu sans objet ;

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Louis X..., au Conseil national de l'Ordre des pharmaciens et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.