CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 ss, 21 décembre 2001, n° 224819

En bref

Sommaire

Procédure – Voies de recours – Cassation – Pouvoirs du juge de cassation – Admission des pourvois en cassation

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Charline X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule l'arrêt du 11 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du tribunal administratif de Lille du 28 novembre 1996 annulant la décision du 16 novembre 1992 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a refusé d'assortir la pension de réversion liquidée à son profit de la moitié de la rente viagère d'invalidité dont aurait pu bénéficier son mari ;

2°) annule cette décision ;

3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
  • les observations de Me Foussard, avocat de Mme X...,
  • les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ;

Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme X... soutient qu'il est insuffisamment motivé ; que le bénéfice de la moitié de la rente viagère d'invalidité est subordonné, aux termes du décret du 9 septembre 1965, soit à la radiation des cadres, soit à un décès en service imputable à des blessures résultant d'un fait de service ; qu'en jugeant que ces conditions étaient cumulatives et non alternatives, la cour administrative d'appel de Douai a entaché son arrêt d'une erreur de droit ;

Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de la requête ;

Article 1er : La requête de Mme X... n'est pas admise.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Charline X....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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