CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 ss, 21 décembre 2001, n° 225391

En bref

Sommaire

Étrangers – Reconduite a la frontiere

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 5 juillet 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mme Ngoc X... Y..., l'arrêté du 21 juin 1999 par lequel le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE a décidé que Mme Y... serait reconduite à la frontière ;

2°) de rejeter la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Albanel, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (.) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (.)" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y..., de nationalité vietnamienne, à qui le statut de réfugié a été refusé par décision de l'office français des réfugiés et apatrides en date du 27 janvier 1999, confirmée le 23 avril 1999 par la commission des recours des réfugiés, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après le 11 mai 1999, date à laquelle lui a été notifiée une décision du même jour du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme Y... vivait en concubinage avec un ressortissant vietnamien ayant la qualité de réfugié politique, qu'elle a d'ailleurs épousé postérieurement à l'arrêté préfectoral du 21 juin 1999 ; qu'ayant quitté le Vietnam pour le Yémen à l'âge de trois ans, elle n'a plus d'attaches ni dans son pays d'origine ni au Yemen ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, l'arrêté attaqué en date du 21 juin 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y..., porte au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels a été prise cette mesure ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 21 juin 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y... ;

Article 1er : La requête du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, à Mme Ngoc X... Y... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.