AnnulationPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 28 décembre 2001, n° 224653

En bref

Sommaire

Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes politiques – Internes politiques – Droit au titre (art. 330 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre) – Absence – Etrangers placés de janvier 1940 à octobre 1941 dans les camps d'argelès-sur-mer et de rivesaltes

Requérant dont la famille, réfugiée en France avant le 1er juillet 1939, a été, après la déclaration de guerre du 3 septembre 1939, évacuée de Lorraine, puis placée dans les camps d'Argelès-sur-Mer de janvier à mai 1940 et de Rivesaltes de mai 1940 à octobre 1941, camps qui étaient destinés à héberger des étrangers n'ayant ni emploi, ni domicile, ni ressources. L'intéressé ayant été transféré, avec sa famille, dans le camp d'Argelès-sur-Mer avant le 16 juin 1940 et n'ayant pas fait après cette date l'objet d'une mesure d'internement, il n'entre pas dans le champ d'application des dispositions du 1° de l'article L. 288 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, qui concerne les seules personnes internées à partir du 16 juin 1940. Par ailleurs, l'intéressé n'a pas subi avant cette date de mesure administrative ou judiciaire privative de liberté et n'a pas été maintenu interné par l'ennemi ou par l'autorité de fait se disant gouvernement de l'Etat français en raison du danger qu'aurait présenté pour l'ennemi sa libération du fait de son activité antérieure. Dans ces conditions, il ne peut davantage être regardé comme ayant fait l'objet d'un internement politique au sens du 2° de l'article L. 228 précité.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 31 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt du 2 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, à la demande de M. Thadée X..., a, d'une part, annulé le jugement du 20 octobre 1998 du tribunal administratif de Caen déboutant l'intéressé de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 octobre 1997 du secrétaire d'Etat aux anciens combattants rejetant sa demande d'attribution du titre d'interné politique et, d'autre part, annulé cette décision ;

2°) statuant au fond, de rejeter la requête de M. X... ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 288, L. 289 et R. 328 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Delion, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de M. Thadée X...,
  • les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs8 paragraphes, 4 min de lecture

Considérant que le MINISTRE DE LA DEFENSE se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 2 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, statuant sur l'appel formé par M. X... contre un jugement du 20 octobre 1998 du tribunal administratif de Caen, a annulé ce jugement et la décision du 9 octobre 1997 du secrétaire d'Etat aux anciens combattants refusant à l'intéressé le titre d'interné politique ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 288 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Le titre d'interné politique est attribué à : 1°) Tout Français ou ressortissant français résidant en France ou dans les pays d'outre-mer, qui a été interné, à partir du 16 juin 1940, par l'ennemi ou par l'autorité de fait se disant gouvernement de l'Etat français, pour tout autre motif qu'une infraction de droit commun ne bénéficiant pas de l'ordonnance du 6 juillet 1943, relative à la légitimité des actes accomplis pour la cause de la libération de la France et à la révision des condamnations intervenues pour ces faits ; 2°) Tout Français ou ressortissant français qui a subi, avant le 16 juin 1940, en France ou dans les pays d'outre-mer, pour tout autre motif qu'une infraction de droit commun, une mesure administrative ou judiciaire privative de liberté et qui a été maintenu interné au-delà de la durée de sa peine par l'ennemi ou par l'autorité de fait se disant gouvernement de l'Etat français, en raison du danger qu'aurait présenté pour l'ennemi la libération de ladite personne, du fait de son activité antérieure" ; qu'aux termes de l'article L. 289 du même code : "La qualité d'interné politique n'est accordée que sur justification d'un internement d'une durée d'au moins trois mois, postérieurement au 16 juin 1940 ou à l'expiration de la peine prononcée avant cette date ( ...)" ; que l'article L. 293 du même code prévoit que les articles précités sont applicables aux étrangers résidant en France avant le 1er septembre 1939 et internés ou déportés dans les conditions prévues par ces articles ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la famille de M. Thadée X..., alors mineur, réfugiée en France avant le 1er juillet 1939, a été, après la déclaration de guerre du 3 septembre 1939, évacuée de Lorraine, puis placée dans les camps d'Argelès-sur-Mer de janvier à mai 1940 et de Rivesaltes de mai 1940 à octobre 1941 ; que ces camps étaient destinés à héberger des étrangers n'ayant ni emploi, ni domicile, ni ressources ;

Considérant que la cour administrative d'appel de Nantes a jugé que M. X... entrait dans le champ d'application des dispositions précitées du 2° de l'article L. 288 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en se fondant d'une part, sur le fait que M. X... ne pouvait être regardé comme un des "travailleurs étrangers en surnombre" que ces camps avaient vocation à regrouper, d'autre part, sur les conditions matérielles difficiles de vie dans ces camps où il était privé de liberté ; qu'en ne recherchant pas si M. X... avait fait l'objet, avant le 16 juin 1940, d'une mesure privative de liberté et s'il avait été maintenu interné, après cette date, au-delà de la durée de sa peine par l'ennemi ou par l'autorité de fait se disant gouvernement de l'Etat français en raison du danger qu'aurait présenté pour l'ennemi sa libération du fait de son activité antérieure, la cour a entaché son arrêt d'erreur de droit ; que le ministre est dès lors fondé à en demander l'annulation ;

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ;

Considérant, d'une part, que M. X... a été transféré, avec sa famille, dans le camp d'Argelès-sur-Mer avant le 16 juin 1940 et n'a pas fait après cette date l'objet d'une mesure d'internement ; qu'il n'entre dès lors pas dans le champ d'application des dispositions précitées du 1° de l'article L. 288 qui concerne les seules personnes internées à partir du 16 juin 1940 ;

Considérant, d'autre part, que l'intéressé n'a pas subi avant cette date de mesure administrative ou judiciaire privative de liberté et n'a pas été maintenu interné par l'ennemi ou par l'autorité de fait se disant gouvernement de l'Etat français en raison du danger qu'aurait présenté pour l'ennemi sa libération du fait de son activité antérieure ; que, dans ces conditions, M. X... ne peut davantage être regardé comme ayant fait l'objet d'un internement politique au sens du 2° de l'article L. 228 précité ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 2 octobre 2000, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 9 octobre 1997 du secrétaire d'Etat aux anciens combattants lui refusant le titre d'interné politique ;

CSur les conclusions de M. X... tendant à ce que le titre d'interné politique lui soit attribué6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la présente décision qui rejette la demande de M. X... dirigée contre la décision du 9 octobre 1997 n'appelle aucune mesure d'exécution ; que ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent, dès lors, être accueillies ;

Sur les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à M. X... la somme de 15 000 F qu'il demande au titre des frais engagés par lui et non compris dans les dépens ;

Article 1er : L'arrêt du 2 juin 2000 de la cour administrative d'appel de Nantes est annulé.

Article 2 : La requête de M. X... devant la cour administrative d'appel de Nantes et ses conclusions devant le Conseil d'Etat sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LA DEFENSE et à M. Thadée X....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.