Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- AnnulationCE, 28 déc. 2001, n° 224653Requérant dont la famille, réfugiée en France avant le 1er juillet 1939, a été, après la déclaration de guerre du 3 septembre 1939, évacuée de Lorraine, puis placée dans les camps d'Argelès-sur-Mer de janvier à mai 1940…
- AnnulationCE, 19 mai 2000, n° 209653 209752 209787 214728Aux termes de l'article L.288 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Le titre d'interné politique est attribué à : 1° Tout Français ou ressortissant français résidant en France ou…
- RejetCE, 10 oct. 1994, n° 147253Si l'article L.275 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre prévoit que les prisonniers de guerre et les travailleurs en Allemagne non volontaires qui ont été transférés dans des camps de…
- AnnulationCE, 29 juin 1994, n° 135444Doit être regardé comme travailleur non volontaire en Allemagne, pour l'application de l'article R.330 du code des pensions civiles et militaires d'invalidité relatif à l'attribution du titre de déporté politique, celui…
- AnnulationCE, 19 janv. 1990, n° 73661Le requérant, après avoir dû quitter la France pour l'Espagne en novembre 1942, a été interné pendant plus de trois mois dans ce pays puis, ayant gagné l'Afrique du Nord en mai 1943, s'est mis à la disposition des…
- REJETCE, 16 nov. 1979, n° 16462Annulation d'une décision du secrétaire d'Etat aux anciens combattants attribuant un titre de déporté résistant, en tant qu'elle n'a pas pris en compte une période de déportation dont la matérialité peut être regardée…
- REJETCE, 25 oct. 1974, n° 94103Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes politiques – Internes politiques – Lieu et conditions de l'internement – Périmètre assigné aux français à…
- REJETCE, 21 nov. 1973, n° 86446Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants ; Ne peut etre regarde comme un acte qualifie de resistance a l'ennemi et, notamment, comme un…
Toutes les décisions
- CECE, 30 déc. 2002, n° 244016Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes politiques – Internes politiques
- AnnulationCE, 28 déc. 2001, n° 224653Requérant dont la famille, réfugiée en France avant le 1er juillet 1939, a été, après la déclaration de guerre du 3 septembre 1939, évacuée de Lorraine, puis placée dans les camps d'Argelès-sur-Mer de janvier à mai 1940…
- CECE, 6 juin 2001, n° 214205Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes
- CECE, 10 janv. 2001, n° 206999Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes politiques – Deportes politiques
- AnnulationCE, 19 mai 2000, n° 209653 209752 209787 214728Aux termes de l'article L.288 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Le titre d'interné politique est attribué à : 1° Tout Français ou ressortissant français résidant en France ou…
- CECE, 17 mai 1999, n° 170894Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes politiques – Deportes politiques
- CECE, 17 févr. 1999, n° 172321Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes
- CECE, 29 janv. 1996, n° 143199Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Internes resistants
- CECE, 29 janv. 1996, n° 153984Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Combattants volontaires de la resistance
- CECE, 29 janv. 1996, n° 110872Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes politiques – Deportes politiques
- CECE, 29 janv. 1996, n° 114764Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Combattants volontaires de la resistance
- CECE, 29 janv. 1996, n° 158761Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Combattants volontaires de la resistance
- CECE, 29 janv. 1996, n° 159207Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Internes resistants
- CECE, 29 janv. 1996, n° 128655Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Combattants volontaires de la resistance
- CECE, 29 janv. 1996, n° 160456Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Combattants volontaires de la resistance
- CECE, 29 janv. 1996, n° 150917Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Combattants volontaires de la resistance
- CECE, 27 nov. 1995, n° 111742Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants
- CECE, 27 nov. 1995, n° 133869Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes politiques – Internes politiques
- CECE, 27 nov. 1995, n° 137452Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Internes resistants
- CECE, 9 oct. 1995, n° 130577Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Internes resistants
- CECE, 9 oct. 1995, n° 130744Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Internes resistants
- CECE, 9 oct. 1995, n° 138348Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Internes resistants
- RejetCE, 10 oct. 1994, n° 147253Si l'article L.275 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre prévoit que les prisonniers de guerre et les travailleurs en Allemagne non volontaires qui ont été transférés dans des camps de…
- CECE, 6 juill. 1994, n° 123546Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes politiques – Internes politiques
- CECE, 6 juill. 1994, n° 120603Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Deportes resistants
- CECE, 6 juill. 1994, n° 124487Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Deportes resistants
- AnnulationCE, 29 juin 1994, n° 135444Doit être regardé comme travailleur non volontaire en Allemagne, pour l'application de l'article R.330 du code des pensions civiles et militaires d'invalidité relatif à l'attribution du titre de déporté politique, celui…
- CECE, 22 juin 1994, n° 124005Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Internes resistants
- CECE, 22 juin 1994, n° 127864Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Internes resistants
- CECE, 22 juin 1994, n° 126636Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Internes resistants
- CECE, 22 juin 1994, n° 132008Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Deportes resistants
- CECE, 25 mai 1994, n° 115049Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Deportes resistants
- CECE, 29 avr. 1994, n° 145383Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes politiques – Deportes politiques
- CECE, 29 avr. 1994, n° 108422Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Internes resistants
- CECE, 30 mars 1994, n° 133860Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Refractaires
- CECE, 30 mars 1994, n° 122522Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Internes resistants
- CECE, 25 févr. 1994, n° 135308Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Internes resistants
- CECE, 25 févr. 1994, n° 137021Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Deportes resistants
- CECE, 13 déc. 1993, n° 103268Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Internes resistants
- CECE, 13 déc. 1993, n° 106896Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Refractaires
- CECE, 13 déc. 1993, n° 105662Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Deportes resistants
- CECE, 22 nov. 1993, n° 145662Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Deportes resistants
- CECE, 13 oct. 1993, n° 132397Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes politiques – Internes politiques
- CECE, 23 juill. 1993, n° 98334Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes politiques – Internes politiques
- CECE, 2 oct. 1992, n° 107222Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Internes resistants
- CECE, 28 sept. 1992, n° 101266Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Refractaires
- CECE, 28 sept. 1992, n° 97377Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Internes resistants
- CECE, 10 juill. 1992, n° 110977Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Internes resistants
- CECE, 10 juill. 1992, n° 119109Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes politiques – Deportes politiques
- CECE, 10 juill. 1992, n° 93319Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Internes resistants
- CECE, 18 déc. 1991, n° 101431Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Deportes resistants
- CECE, 9 déc. 1991, n° 88485Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Deportes resistants
- CECE, 2 déc. 1991, n° 85660Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Internes resistants
- CECE, 18 nov. 1991, n° 81036Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes politiques – Internes politiques
- CECE, 18 nov. 1991, n° 101151Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Deportes resistants
- CECE, 13 nov. 1991, n° 87200Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Internes resistants
- CECE, 13 nov. 1991, n° 87722Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Internes resistants
- CECE, 23 oct. 1991, n° 88824Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Internes resistants
- CECE, 23 oct. 1991, n° 88684Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes politiques – Internes politiques
- CECE, 23 oct. 1991, n° 86374Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Deportes resistants
- CECE, 23 oct. 1991, n° 86677Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Combattants volontaires de la resistance
- CECE, 23 oct. 1991, n° 86965Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Internes resistants
- CECE, 23 oct. 1991, n° 88083Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Combattants volontaires de la resistance
- CECE, 3 juill. 1991, n° 84455Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Personnes contraintes au travail
- CECE, 3 juill. 1991, n° 102855Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Internes resistants
- CECE, 14 juin 1991, n° 71223Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Internes resistants
- CECE, 7 juin 1991, n° 84286Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Combattants volontaires de la resistance
- CECE, 25 juin 1990, n° 81983Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Combattants volontaires de la resistance
- CECE, 2 avr. 1990, n° 90205Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Internes resistants
- CECE, 2 avr. 1990, n° 85180Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Internes resistants
- CECE, 2 avr. 1990, n° 80768Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Personnes contraintes au travail
- CECE, 16 mars 1990, n° 79366Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Deportes resistants
- CECE, 26 févr. 1990, n° 86153Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes politiques – Internes politiques
- AnnulationCE, 19 janv. 1990, n° 73661Le requérant, après avoir dû quitter la France pour l'Espagne en novembre 1942, a été interné pendant plus de trois mois dans ce pays puis, ayant gagné l'Afrique du Nord en mai 1943, s'est mis à la disposition des…
- CECE, 13 déc. 1989, n° 75457Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Refractaires
- CECE, 31 mai 1989, n° 61949Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Personnes contraintes au travail -conditions remplies – Refus illégal de reconnaître cette qualité
- CECE, 10 mai 1989, n° 77825Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes politiques – Deportes politiques -conditions non remplies – Preuve de la durée de l'internement – Preuve…
- CECE, 18 janv. 1989, n° 73588Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Internes resistants -maladie contractée pendant l'internement – Notion
- CECE, 16 nov. 1988, n° 69514Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes politiques – Deportes politiques -attribution du titre – Refus – Conditions non remplies
- CECE, 5 oct. 1988, n° 60622Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes politiques – Deportes politiques -droit au titre – Conditions non remplies
- CECE, 22 avr. 1988, n° 74801Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Internes resistants -titre d'interné resistant – Conditions d'attribution – Acte qualifié de…
- CECE, 20 janv. 1988, n° 62456Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes politiques – Internes politiques -attribution du titre – Conditions non remplies – Matérialité de…
- CECE, 25 nov. 1987, n° 77517Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Combattants volontaires de la resistance -conditions d'attributions du titre – Membre des forces françaises libres – Conditions…
- CECE, 14 oct. 1987, n° 61410Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes politiques – Deportes politiques -attribution du titre – Conditions remplies – [1] durée minimale de…
- CECE, 29 mai 1987, n° 67751Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes politiques – Deportes politiques -attribution du titre – Conditions non remplies – Matérialité de…
- CECE, 6 mars 1987, n° 62019Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Droit à ce titre – Evasion – Notion
- CECE, 13 févr. 1987, n° 69801Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants -internés résistants – Droit à ce titre
- CECE, 13 févr. 1987, n° 69803Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Deportes resistants -attribution du titre
- CECE, 13 févr. 1987, n° 68936Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes politiques – Deportes politiques -attribution du titre – Conditions non remplies
- REJETCE, 16 nov. 1979, n° 16462Annulation d'une décision du secrétaire d'Etat aux anciens combattants attribuant un titre de déporté résistant, en tant qu'elle n'a pas pris en compte une période de déportation dont la matérialité peut être regardée…
- REJETCE, 25 oct. 1974, n° 94103Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes politiques – Internes politiques – Lieu et conditions de l'internement – Périmètre assigné aux français à…
- REJETCE, 21 nov. 1973, n° 86446Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants ; Ne peut etre regarde comme un acte qualifie de resistance a l'ennemi et, notamment, comme un…
- REJETCE, 14 nov. 1973, n° 89755Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes politiques – Internes politiques ; Le sejour force d'un ressortissant étranger au camp de caylus, cree en…
- REJETCE, 27 avr. 1973, n° 89218Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Combattants volontaires de la resistance ; En vertu de l'article 9 de la loi du 3 avril 1955modifie, les demandes tendant a…
- REJETCE, 16 mars 1973, n° 83456Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants ; Ne remplit pas la condition exigee par l'alinea 2 de l 'article l 273 du code des pensions…
- REJETCE, 21 févr. 1973, n° 86368Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants ; Constituent, au sens de l'article r 287 du code des pensions militaires d'invalidite et des…
- REJETCE, 6 déc. 1972, n° 85784Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes politiques – Internes politiques ; Attitude contraire a l'esprit de solidarite devant l 'ennemi [ L. 294 ]…
- AnnulationCE, 29 nov. 1972, n° 86350Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants ; Ne presente pas, dans les circonstances de l'affaire, le caractere d'acte qualifie de…
- CECE, 18 juin 1971, n° 80346Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes politiques – Deportes politiques – Droit au titre [art. r330 du code des pensions militaires d'invalidite…
- CECE, 28 mai 1971, n° 81005Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Deportes resistants – Deportation dans un lieu ouvrant droit a la carte [art. l 272 du code…
- CECE, 26 mai 1971, n° 79641Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants..* faits de resistance non etablis ; Requérant alleguant avoir ete blesse le 17 novembre 1944 au…
- CECE, 8 janv. 1971, n° 79734 79746Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants..* deportes resistants [ article L. 272 du code des pensions militaires d'invalidite et des…
- CECE, 8 janv. 1971, n° 79831Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes politiques – Internes politiques..* internement presentant essentiellement un caractere politique – […
- AnnulationCE, 16 janv. 1970, n° 76571Requérant interné en 1939 en raison de ses activités politiques et ayant obtenu sa libération en juin 1941 en prenant l'engagement d'aller travailler en Allemagne au titre de travailleur volontaire. Compte tenu de ce…
- AnnulationCE, 15 oct. 1969, n° 75107Aucune disposition du statut des internés résistants n'exclut du bénéfice dudit statut les personnes contraintes au travail en pays ennemi lorsque, par ailleurs, celles-ci remplissent les conditions prévues à l'article…
- AnnulationCE, 3 janv. 1969, n° 74607Article L. 273 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dispensant de la condition relative à la durée de l'internement les personnes s'étant évadées du lieu de leur détention.…
- AnnulationCE, 23 oct. 1968, n° 70174Une personne ayant séjourné plus de trois mois dans divers camps "dans des conditions telles qu'elle doit être regardée comme ayant été internée" remplit la condition relative à l'internement posée par l'article L. 286…
- RejetCE, 29 mars 1968, n° 71101Un Alsacien incorporé de force dans l'armée allemande qui a été incarcéré pendant moins de trois mois puis qui, après avoir été libéré a déserté ne remplit pas les conditions posées par l'article R. 327-3°.
- RejetCE, 14 févr. 1968, n° 69939Eu égard aux conditions de séjour qui y existaient alors, cet établissement, où l'intéressé a été astreint à résidence après son arrestation par la police du gouvernement de Vichy, le 25 mars 1944, ne peut être regardé…
- RejetCE, 29 nov. 1967, n° 69212Requérant ayant volontairement quitté son emploi pour se soustraire à un ordre de réquisition, mais ayant immédiatement pris un autre emploi dans la même ville, ne pouvant être regardé comme ayant "vécu en marge des…
- RejetCE, 6 oct. 1967, n° 70984L'article R. 318 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre permet au "conjoint survivant" de présenter la demande d'attribution du titre de déporté politique au profit du déporté décédé.…
- RejetCE, 28 juin 1967, n° 71516Le séjour forcé dans les camps de travail d'El-Aouina, d'El-Ariana et Grombalia [Tunisie] eu égard au fait qu'il comportait outre des conditions matérielles de vie particulièrement pénibles, la privation de liberté…
- RejetCE, 14 juin 1967, n° 69584Requérante de nationalité polonaise, soumise à l'issue d'un internement de moins de trois mois, à l'obligation de séjourner au centre d'accueil de la Meyze [Haute-Vienne]. Eu égard aux conditions de ce séjour,…
- AnnulationCE, 15 mars 1967, n° 67462Application de l'article L. 286 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. A droit au titre de déporté politique un Français qui, arrêté pour un motif autre qu'une infraction de droit…
- RejetCE, 18 févr. 1966, n° 67484Condition remplie dans le cas d'une personne grièvement blessée par la police allemande qui a ensuite interdit pendant deux heures à quiconque de s'approcher du blessé pour lui donner des soins urgents indispensables,…