CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 ss, 28 décembre 2001, n° 230387

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 18 juin 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE OMNIELEC, dont le siège est ... ; la SOCIETE OMNIELEC demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 12 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 29 avril 1997 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1987, 1988 et 1989 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Wauquiez-Motte, Auditeur,
  • les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la SOCIETE OMNIELEC,
  • les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ;

Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la SOCIETE OMNIELEC soutient que la cour administrative d'appel de Paris a insuffisamment motivé son arrêt ; qu'elle a commis une erreur de droit en écartant le moyen tiré du défaut de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, au motif que la commission était incompétente pour connaître d'une question de droit ; que la cour administrative d'appel ne pouvait, sans commettre une nouvelle erreur de droit, écarter le moyen tiré de l'irrégularité de la période vérifiée, alors que l'administration fiscale a fait porter son contrôle sur deux exercices antérieurs à ceux qui étaient mentionnés dans l'avis de vérification contrairement aux articles et du livre des procédures fiscales ; que la Cour a inexactement qualifié son activité en lui déniant le caractère commercial ;

Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de la requête ;

Article 1er : La requête de la SOCIETE OMNIELEC n'est pas admise.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE OMNIELEC.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.