CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 28 décembre 2001, n° 231801

En bref

Sommaire

Étrangers – Sejour des étrangers – Refus de sejour

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Abdelkrim X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) l'annulation de l'ordonnance en date du 8 mars 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision implicite par laquelle le préfet de la Haute-Vienne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ;

2°) la suspension de cette décision implicite ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mlle Verot, Auditeur,
  • les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X...,
  • les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs9 paragraphes, 4 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision" ;

Considérant que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé ; que si cette condition d'urgence est en principe remplie en cas de retrait ou de refus de renouvellement d'un titre de séjour, il appartient dans les autres cas au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que M. X..., à la suite de l'annulation par le jugement du 24 janvier 2000 du tribunal administratif de Melun de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 13 janvier 2000 par le préfet de Seine-et-Marne, au motif que cet arrêté avait méconnu son droit à une vie privée et familiale, a sollicité du préfet de la Haute-Vienne la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il a demandé au tribunal administratif de Limoges l'annulation et la suspension de l'exécution de la décision implicite de refus, née du silence gardé sur sa demande ;

Considérant qu'en se fondant, pour juger que la condition d'urgence exigée par l'article du code de justice administrative n'était pas remplie en l'espèce, sur la seule circonstance que M. X... était en possession depuis le 13 septembre 2000 d'une autorisation provisoire de séjour lui permettant de séjourner régulièrement sur le territoire français, sans répondre aux arguments invoqués par le requérant relatifs à la durée du délai écoulé depuis le dépôt de sa demande de titre de séjour, à l'impossibilité qui en résultait pour lui d'obtenir un emploi ou de prétendre à une couverture sociale, et à l'état de santé de sa femme qui rendait nécessaire sa présence auprès de celle-ci et l'occupation d'un emploi afin de pourvoir aux besoins de la famille, et sans rechercher si de telles circonstances ne caractérisaient pas la nécessité pour le requérant de bénéficier à bref délai d'une mesure provisoire, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a insuffisamment motivé son ordonnance ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée doit être annulée ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, par application de l'article du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée par M. X... ;

Considérant qu'il appartenait à l'administration, pour l'exécution du jugement susmentionné du tribunal administratif de Melun du 24 janvier 2000, d'examiner la demande de titre de séjour présentée par M. X... et d'y statuer compte tenu de la nature du motif de l'annulation contentieuse tiré de l'atteinte excessive au droit à la vie privée et familiale ; que dans les circonstances particulières de l'espèce, où l'abstention prolongée de l'administration de statuer sur la demande de M. X..., alors même qu'elle a délivré à celui-ci une autorisation provisoire de séjour, le place dans l'impossibilité d'acquérir une situation stable sur le territoire français, d'exercer une activité professionnelle et de bénéficier d'une couverture sociale, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie ;

Considérant que les moyens tirés de ce que la décision attaquée aurait méconnu l'autorité de la chose jugée par le tribunal administratif de Melun le 24 janvier 2000, et de ce que celle-ci a été prise sur une procédure irrégulière faute que la commission instituée par l'article 12 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ait été consultée, sont de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision ;

Considérant que, lorsque le juge des référés est saisi de conclusions tendant à ce que soit ordonnée la suspension de l'exécution d'une décision de rejet, il lui appartient, si les conditions mises à l'octroi de la suspension sont réunies, d'assortir le prononcé de la suspension de l'indication des obligations qui en découleront pour l'administration ;

Considérant que les deux conditions auxquelles l'article du code de justice administrative subordonne la suspension d'une décision administrative sont réunies ; que, dans les circonstances de l'espèce, cette suspension doit être assortie d'une injonction de statuer sur la demande de titre de séjour présentée par M. X... dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision ;

CSur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il y a lieu de faire application de ces dispositions et de condamner l'Etat à verser à M. X... la somme de 5 980 F (911,65 euros) qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Article 1er : L'ordonnance du 8 mars 2001 du juge des référés du tribunal administratif de Limoges est annulée.

Article 2 : L'exécution de la décision implicite, née du silence gardé par le préfet de la Haute-Vienne sur la demande de M. X... tendant à la délivrance d'un titre de séjour est suspendue. Il est enjoint au préfet de la Haute-Vienne de procéder à un nouvel examen et de statuer sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.

Article 3 : L'Etat paiera une somme de 5 980 F (911,65 euros) à M. X... au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkrim X... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.