CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 ss, 28 décembre 2001, n° 235004

En bref

Sommaire

Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Entrepreneurs de services municipaux

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant Le Bonet, à Val d'Isère (73150) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 17 mai 2001 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a annulé, sur la protestation de M. Serge A..., l'élection de M. X... en qualité de conseiller municipal de Val d'Isère ;

2°) de rejeter les conclusions présentées par M. A... tendant à l'annulation de son élection ;

3°) de condamner M. A... à lui verser une somme de 5 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Delion, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article du code électoral : "Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois : "6° ... les entrepreneurs de services municipaux ( ...)" ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... est administrateur de la société anonyme "l'Ancolie", qui est titulaire d'une délégation de service public de la commune de Val d'Isère pour la gestion d'une structure d'accueil d'enfants ; qu'en cette seule qualité, nonobstant les circonstances qu'il ne serait pas rémunéré à ce titre, qu'il ne détiendrait qu'une seule action du capital et n'exercerait pas d'autres responsabilités au sein de cette société, M. X... tombe sous le coup de l'inéligibilité édictée par le 6° de l'article du code électoral ; qu'il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Val d'Isère ;

Considérant que les dispositions de l'article du code de justice administrative font obstacle à ce que M. A..., qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à M. X... la somme que ce dernier demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain X..., à MM. Serge A..., Claude B..., Jean-Claude Y..., Claude Z... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.