En bref
- Sommaire
Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin – Bulletins de vote
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe Z..., demeurant 16, rue principale à Cutting (57260) ; M. Z... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 29 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 à Cutting en vue de la désignation du conseil municipal ;
2°) de le déclarer élu au lieu de M. Y... Trompette ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Lenica, Auditeur,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant qu'aux termes de l'article du code électoral applicable aux communes de moins de 2 500 habitants : "Les bulletins sont valables bien qu'ils portent plus ou moins de noms qu'il y a de conseillers à élire. Les derniers noms inscrits au-delà de ce nombre ne sont pas comptés" ; que lorsqu'un bulletin comporte plus de noms qu'il y a de sièges à pourvoir, l'ordre de classement des noms sur le bulletin doit permettre de déterminer, sans doute possible, le choix de l'électeur ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le bureau de vote lors du dépouillement du premier tour des élections municipales de Cutting a déclaré nul un bulletin comportant douze noms alors qu'il y avait onze conseillers à élire ; que la place où était ajouté et inscrit un nom à côté du dernier nom de la liste ne permettait pas de connaître avec certitude les onze noms que l'électeur avait entendu désigner ; que, par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé, comme le bureau de vote, que ce bulletin n'était pas valable et qu'il ne devait pas être pris en compte ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa protestation et a validé l'élection de M. B... ;
CSur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article du code de justice administrative et de condamner M. Z... à payer à Mme A... et à MM. X..., Authier, Imhoff, Jacquot et Trompette la somme de 5 000 F qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de Mme A... et de MM. X..., Authier, Imhoff, Jacquot et Trompette tendant à l'application de l'article du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe Z..., à Mme A..., à MM. X..., Authier, Imhoff, Jacquot et Trompette et au ministre de l'intérieur.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.