CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, président de la section du contentieux, 28 décembre 2001, n° 236380 236383

En bref

Sommaire

Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Violation – Reconduite a la frontiere

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu 1°), sous le n° 236380, la requête enregistrée le 20 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par M. Kamel Y..., demeurant chez Mme Birgit Z..., ... de Paul à Paris (75010) ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat :

1°) d'annuler le jugement du 3 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juin 2000 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de destination de la reconduite ;

2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ;

Vu, 2°) sous le n° 236383, la requête enregistrée le 20 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par Mme Delloula X... épouse Y..., demeurant chez Mme Birgit Z..., ... de Paul à Paris (75010) ; Mme X... épouse Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 3 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 juin 2000 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de destination de la reconduite ;

2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les requêtes de M. et Mme Y... présentent à juger des questions connexes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes :

CSur la légalité de la décision fixant le pays de destination de la reconduite de M. Y...1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que M. Y..., officier de police de nationalité algérienne, a été menacé de mort avec sa famille par des groupes islamistes, ce qui l'a conduit à déménager chez ses beaux-parents ; qu'il a été sanctionné par sa hiérarchie pour avoir dénoncé une exécution sommaire de deux personnes par un groupe de policiers ; qu'il a appris postérieurement à la décision de la commission des recours des réfugiés rejetant son recours présenté contre la décision de l'office français pour la protection des réfugiés et apatrides en date du 16 janvier 1995 rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié, que sa grand-mère, qui l'a élevé, avait été assassinée ; que, dans les circonstances de l'espèce, il est établi que l'intéressé encourrait de graves risques pour sa vie en cas de retour dans son pays ; que, dès lors, le préfet de police ne pouvait légalement décider le renvoi de M. Y... en Algérie ;

DSur la légalité des arrêtés de reconduite à la frontière4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que M. Y..., entré en France en janvier 1995, et Mme X... épouse Y..., entrée en France en mai 1998 avec ses enfants, subviennent aux besoins de la mère de Mme X... épouse Y..., titulaire d'une autorisation de séjour en France pour y soigner une pathologie très lourde ; que les quatre enfants de M. et Mme Y... sont scolarisés en France et que M. Y... n'a plus d'attaches familiales en Algérie ; que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment des conditions de séjour en France du couple et de l'impossibilité pour M. Y... de retourner en Algérie, les arrêtés du préfet de police en date des 20 et 27 juin 2000 ont porté au droit de M. et Mme Y... au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ils ont été pris ; qu'ils ont ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme Y... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes ;

Article 1er : Les jugements du 3 mai 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, de même que les arrêtés du préfet de police en date des 20 et 27 juin 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. et Mme Y... sont annulés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kamel Y..., à Mme Delloula X... épouse Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.