Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 9 juin 2026, n° 504383Etranger résidant en France depuis plus de 10 ans ayant fait l’objet d’un arrêt d’expulsion pris en application du huitième alinéa de l’article L. 631-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile…
- CECE, 9 juin 2026, n° 505954Expulsion prononcée à l’encontre d’un étranger remplissant les conditions mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). 9ème alinéa de ce même…
- CECE, 9 juin 2026, n° 506729Expulsion prise en application des dispositions de l’article L. 631-1 et du 6ème alinéa de l’article L. 631-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dans leur rédaction issue de la…
- CECE, 10 avr. 2026, n° 504255Ressortissant étranger né en France en 1977 et y ayant toujours vécu, dont l’ensemble des frères et sœurs, qui ont la nationalité française résident en France, et entretenant avec une ressortissante française une…
- CECE, 10 nov. 2025, n° 497432Il résulte des dispositions des articles R. 431-2 et R. 811-7 du code de justice administrative (CJA) et de l’article 1984 du code civil qu’un requérant exerçant la profession d’avocat ne peut, en principe, assurer sa…
- CECE, 3 mars 2025, n° 490505Il résulte du troisième alinéa de l’article 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 que le législateur, en imposant le port d’un même habit uniforme, défini par l'arrêté des consuls du 2 nivôse an XI, par tous les…
- CECE, 28 nov. 2024, n° 497323Si, avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021, l’assistance médicale à la procréation (AMP) avait pour objet de remédier à l'infertilité d'un couple ou d'éviter la transmission à l'enfant ou à un…
- CECE, 18 juill. 2024, n° 489200Recours pour excès de pouvoir (REP) dirigé contre un décret adopté en 2023 accordant une extradition aux autorités américaines mais précisant que la remise de l’intéressé sera ajournée jusqu’à ce qu’il soit satisfait à…
Toutes les décisions
- CECE, 9 juin 2026, n° 504383Etranger résidant en France depuis plus de 10 ans ayant fait l’objet d’un arrêt d’expulsion pris en application du huitième alinéa de l’article L. 631-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile…
- CECE, 9 juin 2026, n° 505954Expulsion prononcée à l’encontre d’un étranger remplissant les conditions mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). 9ème alinéa de ce même…
- CECE, 9 juin 2026, n° 506729Expulsion prise en application des dispositions de l’article L. 631-1 et du 6ème alinéa de l’article L. 631-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dans leur rédaction issue de la…
- CECE, 10 avr. 2026, n° 504255Ressortissant étranger né en France en 1977 et y ayant toujours vécu, dont l’ensemble des frères et sœurs, qui ont la nationalité française résident en France, et entretenant avec une ressortissante française une…
- CECE, 10 nov. 2025, n° 497432Il résulte des dispositions des articles R. 431-2 et R. 811-7 du code de justice administrative (CJA) et de l’article 1984 du code civil qu’un requérant exerçant la profession d’avocat ne peut, en principe, assurer sa…
- CECE, 3 mars 2025, n° 490505Il résulte du troisième alinéa de l’article 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 que le législateur, en imposant le port d’un même habit uniforme, défini par l'arrêté des consuls du 2 nivôse an XI, par tous les…
- CECE, 28 nov. 2024, n° 497323Si, avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021, l’assistance médicale à la procréation (AMP) avait pour objet de remédier à l'infertilité d'un couple ou d'éviter la transmission à l'enfant ou à un…
- CECE, 18 juill. 2024, n° 489200Recours pour excès de pouvoir (REP) dirigé contre un décret adopté en 2023 accordant une extradition aux autorités américaines mais précisant que la remise de l’intéressé sera ajournée jusqu’à ce qu’il soit satisfait à…
- CECE, 15 juill. 2024, n° 4938401) L’article L. 2141-11 du code de la santé publique (CSP) se bornant à prévoir qu’il est mis fin à la conservation des gamètes lorsque la personne atteint un âge ne justifiant plus l’intérêt de cette conservation,…
- CECE, 22 mars 2024, n° 474404Il ressort des articles L. 821-7 et L. 854-3 du code de la sécurité intérieure (CSI) que la mise en œuvre de techniques de renseignement, sur le territoire national comme dans le cadre des communications…
- CECE, 22 mars 2024, n° 476054D’une part, en vertu des articles L. 821-1 à L. 821-8 du code de la sécurité intérieure (CSI), la mise en œuvre des techniques de renseignement, y compris, le cas échéant, leur renouvellement, est soumise à…
- CECE, 18 déc. 2023, n° 4517851) D’une part, le principe du cumul au sein du Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) d’un pouvoir d’élaboration de normes et de sanction de leur méconnaissance n’est pas, par lui-même, de nature à méconnaître…
- CECE, 7 déc. 2023, n° 4898171) Le droit d’exercer un recours effectif devant une juridiction, protégé par la Constitution et par les articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,…
- CECE, 10 févr. 2023, n° 4637931) Il résulte tant des principes de l'ordre public français que des conventions internationales signées par la France qu'en matière pénale, une personne condamnée par défaut doit pouvoir obtenir d'être rejugée en sa…
- CECE, 27 déc. 2022, n° 462122Il résulte de l’article R. 232-95 du code du sport que l’intéressé ou son défenseur a droit, dès lors qu'il en fait la demande, à ce que sa cause soit entendue publiquement. Dès lors, l’article R. 232-95 du code du…
- CECE, 27 déc. 2022, n° 4525311) Il résulte de l’article R. 242-99 code rural et de la pêche maritime (CRPM), auquel il est renvoyé par l’article R. 242-113 relatif à la procédure juridictionnelle suivie en appel, que le vétérinaire poursuivi n’a la…
- CECE, 16 oct. 2019, n° 420230Les articles L. 147-1, L. 147-2, L. 147-5 et L. 147-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF) organisent la possibilité de lever le secret de l'identité de la mère de naissance en permettant de solliciter la…
- CECE, 6 mai 2019, n° 4192421) Le droit à l'intégrité physique fait partie du droit au respect de la vie privée au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (conv. EDH),…
- CECE, 17 avr. 2019, n° 420468Il résulte de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique (CSP), éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 dont il est issu, que le législateur a subordonné, pour des motifs…
- SatisfactionCE, 27 oct. 2006, n° 276069a) Quand ils sont saisis d'agissements pouvant donner lieu aux sanctions prévues par le code monétaire et financier, le conseil de discipline de la gestion financière et la commission des sanctions de l'Autorité des…
- RejetCE, 5 mai 2006, n° 259957Après avoir communiqué la veille de l'audience au conseil de l'une des parties le sens des conclusions qu'il envisageait de prononcer, le commissaire du gouvernement a modifié celui-ci lors de l'audience sans en avoir…
- RejetCE, 5 avr. 2006, n° 266777Il résulte des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme que l'irrecevabilité du recours contre une décision juridictionnelle qui résulte du défaut d'accomplissement de la formalité de notification,…
- RejetCE, 31 mars 2006, n° 276605La commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ne présente ni le caractère d'une juridiction ni celui d'un tribunal au sens des stipulations du §1 de l'article 6 de la convention…
- SatisfactionCE, 6 févr. 2006, n° 268192Le b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, prévoit, pour le calcul de la…
- RejetCE, 16 janv. 2006, n° 266267Il résulte des termes mêmes des stipulations de l'article 1er du Premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le droit au respect de ses…
- RejetCE, 6 janv. 2006, n° 279596Lorsqu'il se prononce sur des agissements pouvant donner lieu aux sanctions prévues par l'article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 ou aux pénalités contractuelles définies dans les conventions prévues notamment à…
- RejetCE, 5 oct. 2005, n° 248026Une décision refusant le visa d'entrée en France à un étranger peut être légalement justifiée par le motif tiré de ce que l'intéressé réside déjà sur le territoire national à la date de sa demande. Une telle décision ne…
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 272098La circonstance que la durée de la procédure d'instruction qui a précédé l'acte d'accusation et celle qui sépare cet acte d'une demande d'extradition méconnaîtraient les stipulations de l'article 6 de la convention…
- RejetCE, 8 juill. 2005, n° 265987Méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales l'arrêté prononçant la reconduite à la frontière d'une femme mère de quatre enfants…
- SatisfactionCE, 27 juin 2005, n° 251766a) L'allocation forfaitaire prévue par l'article 2 de la loi du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie ainsi que l'allocation…
- RejetCE, 23 mars 2005, n° 260673Le conseil de discipline de la gestion financière n'est pas une juridiction au regard du droit interne. Dès lors, et alors même qu'il est un tribunal au sens de l'article 6, paragraphe 1 de la convention européenne de…
- RejetCE, 29 déc. 2004, n° 265846Si le droit à l'allocation d'une pension ressortit à la matière civile au sens et pour l'application du § 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales…
- RejetCE, 19 nov. 2004, n° 262298a) La dépréciation de la valeur pécuniaire de leur droit de présentation résultant, pour les commissaires-priseurs, de la suppression par la loi du 10 juillet 2000 de leur monopole dans le domaine des ventes volontaires…
- Non-lieuCE, 15 juill. 2004, n° 250268La circonstance que deux personnes, qui avaient siégé lors de la séance de la section des assurances sociales au cours de laquelle la sanction infligée à un praticien avait été prise, aient à nouveau pris part à la…
- RenvoiCE, 7 juill. 2004, n° 246277a) Les pensions d'invalidité accordées aux anciens combattants et victimes de guerre, qui sont des allocations pécuniaires personnelles, constituent pour leurs bénéficiaires des créances qui doivent être regardées comme…
- RejetCE, 5 juill. 2004, n° 236840a) Les créances constituées par les intérêts moratoires échus sur les sommes dues par l'administration aux entreprises titulaires de marchés publics doivent être regardées comme des biens au sens des stipulations de…
- SatisfactionCE, 23 juin 2004, n° 246827L'étranger à l'encontre duquel un arrêté de reconduite à la frontière a été pris est marié avec un compatriote qui encourrait des risques en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, compte tenu de…
- RejetCE, 31 mars 2004, n° 243579a) Il résulte des dispositions du décret du 28 mars 1990 que le rapporteur devant le conseil de discipline de la gestion financière siégeant en matière disciplinaire, n'est pas à l'origine de la saisine, ne participe…
- IndéfiniCE, 26 mars 2004, n° 242238Etranger s'étant livré de 1980 à 1997 à de graves agissements délictueux, notamment à l'achat ou à la revente de stupéfiants, pour lesquels il a été condamné au total à plus de dix années de prison mais dont la mère,…
- RejetCE, 27 févr. 2004, n° 240087La circonstance que la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret du 19 décembre 1991 pris pour son application ne prévoient pas la prise en charge par l'Etat, au titre de l'aide juridictionnelle,…
- RejetCE, 11 févr. 2004, n° 257682Il ne résulte d'aucune stipulation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment pas de son article 46, non plus que d'aucune disposition de droit interne,…
- SatisfactionCE, 7 janv. 2004, n° 225451Fonctionnaire ayant, postérieurement à son départ en retraite, fait l'objet d'une décision de suspension du droit à l'obtention d'une pension pour des faits, qui, ayant été commis avant l'admission à la retraite, ont…
- SatisfactionCE, 7 janv. 2004, n° 232465Fonctionnaire ayant, à la suite d'une condamnation pénale, fait l'objet d'une sanction disciplinaire de révocation, assortie de la suspension de ses droits à pension, prise sur le fondement de l'article L. 58 du code…
- RejetCE, 3 déc. 2003, n° 246134La décision par laquelle la commission supérieure des soins gratuits statue sur le refus de l'Etat de prendre en charge, sur le fondement de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes…
- AvisCE, 3 nov. 2003, n° 257946Le droit à l'allocation d'une pension de retraite ressortit à la matière civile au sens et pour l'application de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés…
- SatisfactionCE, 15 oct. 2003, n° 250921Ressortissante étrangère, dont la mère est française et réside en France, et mère d'un enfant français, ayant sollicité un visa d'entrée en France lui permettant d'y accompagner son fils pour rejoindre le père de…
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 245346Etranger né en Algérie, ressortissant du royaume du Maroc, n'ayant aucune attache familiale avec le pays dont il a la nationalité, entré en 1973, à l'âge de deux ans, en France où il réside depuis lors avec ses parents…
- RejetCE, 25 juin 2003, n° 236090Il ressort expressément des dispositions de l'article 78 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 que le magistrat qui a obtenu le bénéfice de l'honorariat demeure attaché à la juridiction à laquelle il appartenait, qu'il…
- RejetCE, 19 mars 2003, n° 191271Les stipulations de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont pas applicables aux mesures de suspension du permis de conduire prononcées par le…
- RejetCE, 19 mars 2003, n° 216909Une cour administrative d'appel ne commet pas d'erreur de qualification juridique des faits en jugeant que la mesure d'expulsion prise à l'encontre d'un ressortissant étranger qui s'était rendu coupable d'infractions à…
- SatisfactionCE, 19 mars 2003, n° 235605Un ressortissant étranger s'est rendu coupable de vols, de vols avec violences et d'infractions à la législation sur les stupéfiants pour lesquels il a été condamné à des peines d'emprisonnement d'une durée totale de…
- RejetCE, 19 mars 2003, n° 243658Un ressortissant étranger, après avoir été condamné en 1981 à quinze ans de réclusion criminelle pour vol qualifié et homicide volontaire, s'est rendu coupable après son élargissement, intervenu en 1989, de cession ou…
- RejetCE, 5 mars 2003, n° 221643Eu égard à la nature des pouvoirs qu'exercent les conseils des ordres professionnels lorsqu'ils statuent en matière disciplinaire, l'appel incident est, en l'absence de disposition législative ou réglementaire le…
- RejetCE, 26 févr. 2003, n° 241385Les dispositions de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000, aux termes desquelles l'acceptation de l'offre faite par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante vaut désistement des actions juridictionnelles…
- RejetCE, 12 févr. 2003, n° 248111Porte une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise, la mesure de reconduite à la frontière visant un ressortissant étranger qui, après onze années passées dans son pays d'origine, revient en…
- RejetCE, 30 déc. 2002, n° 236826La mise en demeure adressée par le conseil supérieur de l'audiovisuel sur le fondement de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 n'a pas le caractère d'une accusation en matière pénale au sens de l'article 6-1 de…
- RejetCE, 13 déc. 2002, n° 237275Le moyen tiré de ce que l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite serait incompatible avec les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et…
- SatisfactionCE, 6 déc. 2002, n° 221319a) En vertu des principes généraux applicables à la fonction de juger, toute personne appelée à siéger dans une juridiction doit se prononcer en toute indépendance et sans recevoir quelque instruction que ce soit. Dès…
- AnnulationCE, 29 juill. 2002, n° 234591Les sanctions prononcées par la chambre nationale de discipline des experts-comptables peuvent comporter l'interdiction d'exercice de cette profession et sont susceptibles de porter ainsi atteinte à un droit de…
- CECE, 15 mai 2002, n° 221242Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Violation – Sejour des étrangers
- CECE, 3 mai 2002, n° 223945Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Violation – Sejour des étrangers
- CECE, 29 mars 2002, n° 188335Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit a un proces equitable (art. 6) – Violation
- CECE, 20 mars 2002, n° 225003Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Violation
- CECE, 13 févr. 2002, n° 221913Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Contrôle du juge
- RejetCE, 6 févr. 2002, n° 218953Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention
- CECE, 23 janv. 2002, n° 228961Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Violation – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 janv. 2002, n° 229214Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Violation – Reconduite a la frontiere
- CECE, 11 janv. 2002, n° 232180Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Violation – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 déc. 2001, n° 236631Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Violation – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 déc. 2001, n° 236380 236383Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Violation – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 déc. 2001, n° 236420Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Violation – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 déc. 2001, n° 236471Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Violation – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 déc. 2001, n° 236079Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Violation – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 déc. 2001, n° 234495Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Violation – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 nov. 2001, n° 219599Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Violation – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 nov. 2001, n° 211911Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit a un proces equitable (art. 6) – Violation
- CECE, 21 nov. 2001, n° 232010Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Violation – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 nov. 2001, n° 231777Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Violation – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 nov. 2001, n° 231216Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8)
- RejetCE, 8 déc. 2000, n° 188046Une promesse unilatérale de vente ne constitue pas un bien au sens des stipulations du premier alinea de l'article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des…
- RejetCE, 6 nov. 2000, n° 214777L'absence de double degré de juridiction en matière criminelle ne méconnaît pas les exigences qui découle de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
- AnnulationCE, 27 oct. 2000, n° 21402202, 335-02-04 Si, à la suite du meurtre perpétré sur la personne de son épouse, l'intéressé a reconstitué une vie familiale avec la concubine dont il avait eu précédemment un enfant et qu'il a épousée en secondes noces,…
- AnnulationCE, 20 mars 2000, n° 199013Une ordonnance par laquelle un président de tribunal administratif accorde une provision sur le fondement des dispositions de l'article R. 129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel…
- RejetCE, ass., 3 déc. 1999, n° 197060 197061La décision par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés adresse un avertissement à une personne n'émane pas d'un tribunal au sens de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des…
- AnnulationCE, sect., 28 juill. 1999, n° 188973La contribution spéciale instituée par l'article L. 341-7 du code du travail au bénéfice de l'Office des migrations internationales appartient à la "matière pénale" au sens de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention…
- RejetCE, 28 sept. 1998, n° 15923601, 36-09, 36-13 La contestation par un fonctionnaire de la sanction disciplinaire qui lui a été infligée n'est relative ni à un droit ou une obligation de caractère civil, ni au bien-fondé d'une accusation en matière…
- RejetCE, 29 juill. 1998, n° 192931L'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est invocable à l'appui d'une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime (sol. impl.).
- RejetCE, 16 juin 1997, n° 17656403, 335-03-02-02 Etrangère s'étant maintenue irrégulièrement en France après le rejet de sa demande du statut de réfugié. L'intéressée s'étant mariée avec un étranger ayant obtenu en France la qualité de réfugié et…
- AnnulationCE, 11 juin 1997, n° 16363301, 335-01-02-01 En refusant à M. T., ressortissant turc, un visa d'entrée en France pour y rejoindre son épouse, ressortissante française, au motif que les moyens d'existence de cette dernière étaient insuffisants, le…
- CECE, 12 mai 1997, n° 16739803, 335-03-02-02 Si M. D., célibataire, vit en France auprès de sa soeur et de son beau-frère de nationalité française et si l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué a été pris sept ans après son entrée en France…
- CECE, 5 mars 1997, n° 158163Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8)
- CECE, 21 févr. 1997, n° 14223401, 335-01-02 En refusant d'accorder à M. B., qui est marié à une Française dont il a un enfant, un visa en vue d'effectuer un séjour d'un mois à Marseille, le consul de France à Alger a porté au droit de l'intéressé au…
- AnnulationCE, 30 déc. 1996, n° 141853Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit a un proces equitable (art. 6) – Violation
- CECE, 2 oct. 1996, n° 15625701, 335-03-02-02 Mme L., qui est l'épouse d'un étranger résidant en France avec un seconde épouse et les enfants nés de ces deux unions, ne peut, en raison de la situation de polygamie de son mari, se prévaloir…
- CECE, 31 janv. 1996, n° 140506Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Contrôle du juge
- CECE, 31 janv. 1996, n° 139322Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Violation – Sejour des étrangers
- CECE, 31 janv. 1996, n° 150501Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Contrôle du juge
- CECE, 26 janv. 1996, n° 145783Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Contrôle du juge
- CECE, 26 janv. 1996, n° 146502Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Contrôle du juge
- CECE, 26 janv. 1996, n° 146739Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Violation – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 janv. 1996, n° 147442Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Contrôle du juge
- CECE, 26 janv. 1996, n° 147626Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Contrôle du juge
- CECE, 22 janv. 1996, n° 149634Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Contrôle du juge
- CECE, 22 janv. 1996, n° 147406Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Contrôle du juge
- CECE, 17 janv. 1996, n° 144992Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Contrôle du juge
- CECE, 17 janv. 1996, n° 145049Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Violation – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 janv. 1996, n° 151956Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Contrôle du juge
- CECE, 17 janv. 1996, n° 152786Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Contrôle du juge
- CECE, 17 janv. 1996, n° 152797Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Contrôle du juge
- CECE, 17 janv. 1996, n° 151452Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Contrôle du juge
- CECE, 17 janv. 1996, n° 149064Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Violation – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 janv. 1996, n° 148252Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Contrôle du juge
- CECE, 10 janv. 1996, n° 153477Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par les protocoles
- CECE, 29 déc. 1995, n° 163038Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Violation – Expulsion
- CECE, 29 nov. 1995, n° 154159Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Violation – Sejour des étrangers
- CECE, 20 nov. 1995, n° 157085Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Violation – Sejour des étrangers
- CECE, 20 nov. 1995, n° 158365Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Violation – Sejour des étrangers
- CECE, 15 nov. 1995, n° 143982Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Violation – Sejour des étrangers
- RejetCE, 10 nov. 1995, n° 15519003, 335-03-02-02 Arrêté de reconduite à la frontière pris à l'encontre d'une étrangère cinq jours après son mariage avec un Français. Légalité au regard de l'article 25-4 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 qui…
- CECE, 10 nov. 1995, n° 158550Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Contrôle du juge
- CECE, 10 nov. 1995, n° 158721Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Contrôle du juge
- RejetCE, sect., 5 mai 1995, n° 155820Les stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont applicables qu'aux procédures contentieuses devant les juridictions. Elles ne…
- AnnulationCE, 22 févr. 1995, n° 15489103, 335-03-02-02 Méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme l'arrêté du 9 novembre 1993 ordonnant la reconduite à la frontière d'un étranger entré en France en 1987, et à qui la qualité de…
- CECE, 15 févr. 1995, n° 136169Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Violation – Reconduite a la frontiere