En bref
- Sommaire
Étrangers – Reconduite a la frontiere
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ramazan SARI, demeurant chez M. Yalcin X..., bâtiment B3, Le Péage de Vizille à Vizille (38220) ; M. SARI demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 26 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mai 2001 par lequel le préfet de l'Isère a décidé sa reconduite à la frontière et de l'arrêté du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ;
2°) d'annuler ces arrêtés pour excès de pouvoir ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que M. SARI se borne à reprendre dans sa requête les moyens invoqués en première instance ; que ces moyens ont été écartés à bon droit par le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs du jugement de première instance, de rejeter la requête présentée par M. SARI devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ;
CSur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Considérant que les dispositions de l'article du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à M. SARI la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. SARI est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ramazan SARI, au préfet de l'Isère et au ministre de l'intérieur.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.