CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 ss, 28 décembre 2001, n° 236584

En bref

Sommaire

Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 21 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux dans la commune de Bonnat (Creuse) ;

2°) d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées dans cette commune le 18 mars 2001 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mlle Robineau, Auditeur,
  • les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non recevoir opposée par M. X... et autres ;

BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code électoral : "chaque candidat ou liste de candidats ne peut faire imprimer ou envoyer aux électeurs, avant chaque tour de scrutin, qu'une seule circulaire, sur un feuillet de format 210 mm X 297 mm" ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X..., maire sortant et tête de liste, a adressé aux électeurs, avant le second tour du scrutin, en même temps que la circulaire prévue par l'article R. 29 précité, un tract justifiant les choix de la municipalité concernant le château et le domaine de Mornay ; que ce document, destiné à répondre à des critiques exprimées notamment par voie de presse portant sur la gestion du patrimoine de la commune, ne comportait aucun élément nouveau de polémique électorale et ne présentait aucun contenu injurieux ou diffamatoire ; qu'au demeurant la liste conduite par M. Y... a disposé du temps nécessaire pour y répondre ; que, par suite, et à supposer même que, comme l'allègue M. Y..., il y aurait eu une "divergence" entre les résultats des premier et second tour, sa diffusion en méconnaissance des prescriptions de l'article du code électoral n'a pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 21 juin 2001 attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu de condamner M. Y... à verser à M. X... et autres la somme de 1524,49 euros (10 000 F) que ces derniers demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; que les dispositions de l'article du code de justice administrative font obstacle à ce que M. X... et autres, qui ne sont pas dans la présente affaire la partie perdante, soient condamnés à verser à M. Y... la somme de 1524,49 euros (10 000 F) qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Article 1er : La requête de M. Y... et les conclusions présentées par M. X... et autres tendant à l'application de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean Y..., à MM. Roger X..., Jean-Pierre C..., Daniel F..., Didier A..., Philippe B..., Jean-Claude D..., Joseph E..., à Mme Elisabeth Z... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.