RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 16 janvier 2002, n° 235979

En bref

Sommaire

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - PRESSE ET RADIODIFFUSION - Altération de la sincérité du scrutin - Absence - Candidat ayant eu l'occasion de s'exprimer à propos de la campagne électorale à la faveur de la promotion de son spectacle de variétés.

Il résulte de l'instruction que, parmi les candidats de la liste " Villiers 2000 " figurait M. Yves Lecoquièrre, qui utilise pour l'exercice de sa profession le pseudonyme d'Yves Lecoq, et auteur d'un spectacle débutant à Paris le 13 mars 2001. Dans la semaine précédant le scrutin, plusieurs articles sont parus dans la presse nationale hebdomadaire aux rubriques " spectacles " ou " culture " en vue d'assurer la promotion de ce spectacle. La circonstance que ces articles évoquaient la candidature de M. Lecoquièrre aux élections municipales de Villiers-le-Bacle et ont donné à ce dernier l'occasion d'exprimer les raisons pour lesquelles il était opposé à l'action du maire sortant n'a pas été de nature, eu égard à la date de parution de la plupart de ces articles qui permettaient à la liste adverse de répondre, au contenu des propos de l'intéressé, qui portaient sur un sujet déjà largement abordé au cours de la campagne, et du ton employé, qui n'excédait pas les limites de la polémique électorale, à altérer la sincérité du scrutin, en dépit du faible écart de voix séparant le dernier candidat élu du premier candidat non élu.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu 1°), sous le n° 235979, la requête, enregistrée le 12 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roland Y..., Mmes Michèle LISI, Michèle Z..., Florence A..., MM. Jean-Michel B..., Denis D..., Christophe I..., Michel J..., Mme Annie N..., M. Jean-Pierre P..., Mmes Monique Q..., Anne R..., Sylvie S..., et M. Frédéric T..., ayant pour mandataire commun M. T..., demeurant ... ; M. T... et autres demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement du 7 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur protestation tendant à ce que soient annulées les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de Villiers-le-Bacle (Essonne) sauf en ce que ce jugement a annulé l'élection de M. R..., annule le premier tour des élections du 11 mars 2001 et juge qu'il sera procédé à une nouvelle consultation électorale ;

Vu 2°), sous le n° 236022, la requête, enregistrée le 13 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., Mme Françoise F..., M. Yves H..., Mme Christine K..., M. E... RUEZ, M. Marc O..., M. Emmanuel R..., M. Arnaud U... et Mme Edith V..., élisant domicile au cabinet de Me C..., ... ; M. X... et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 7 juin 2001 en tant qu'il a annulé l'élection de M. R... et de valider l'élection de M. R... ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code électoral ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Lafouge, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que les requêtes de M. T... et autres et de M. X... et autres sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

CSur les conclusions tendant à l'annulation dans leur ensemble des élections qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de Villiers-le-Bacle0 paragraphe, 1 min de lecture
DSur le grief tiré de la dimension excessive d'une affiche électorale1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que la circonstance qu'une affiche apposée par la liste " Villiers 2000 " sur les panneaux électoraux excédait les dimensions maximales fixées par l'article du code électoral n'est pas de nature à altérer la sincérité du scrutin et à en fausser les résultats ;

ESur le grief tiré de déclarations faites par M. H... dans la presse2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, parmi les candidats de la liste " Villiers 2000 " figurait M. Yves H..., qui utilise pour l'exercice de sa profession le pseudonyme d'Yves G..., et auteur d'un spectacle débutant à Paris le 13 mars 2001 ; que, dans la semaine précédant le scrutin, plusieurs articles sont parus dans la presse nationale hebdomadaire aux rubriques " spectacles " ou " culture " en vue d'assurer la promotion de ce spectacle ; que la circonstance que ces articles évoquaient la candidature de M. H... aux élections municipales de Villiers-le-Bacle et ont donné à ce dernier l'occasion d'exprimer les raisons pour lesquelles il était opposé à l'action du maire sortant n'a pas été de nature, eu égard à la date de parution de la plupart de ces articles qui permettaient à la liste adverse de répondre, au contenu des propos de M. H..., qui portaient sur un sujet déjà largement abordé au cours de la campagne, et du ton employé, qui n'excédait pas les limites de la polémique électorale, à altérer la sincérité du scrutin, en dépit du faible écart de voix séparant le dernier candidat élu du premier candidat non élu ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. T... et ses colistiers ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur protestation tendant à l'annulation de l'ensemble des élections électorales ;

FSur les conclusions relatives à l'élection de M. R...5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes des dispositions du deuxième alinéa de l'article du code électoral : " Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au premier janvier de l'année de l'élection " ; que le II de l'article du code général des impôts dispose que : " Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit (.) la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier " ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction et n'est pas contesté que M. R..., qui réside dans la commune voisine de Saint-Aubin, a été radié de la liste électorale de Villiers-le-Bacle ; que pour justifier qu'il devait être inscrit au rôle des contributions directes de la commune de Villiers-le-Bacle le 1er janvier 2001, il invoque sa qualité de nu-propriétaire indivis de terres situées dans cette commune dont ses parents sont usufruitiers ; qu'il résulte des dispositions précitées du code général des impôts qu'il n'est pas personnellement redevable de la taxe foncière ; qu'ainsi, M. R..., qui ne peut utilement se prévaloir du certificat établi le 14 mars 2001 par le centre des impôts fonciers de Palaiseau attestant qu'il est inscrit au 1er janvier 2001 sur le rôle de la taxe foncière en tant que nu-propriétaire en indivision de parcelles agricoles, ne remplit aucune des conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article du code électoral pour être éligible dans cette commune ; que M. X... et autres ne sont, dès lors, pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles a, pour ce motif, annulé l'élection de M. R... en qualité de conseiller municipal de Villiers-le-Bacle ;

Article 1er : La requête de M. T... et autres est rejetée.

Article 2 : La requête de M. X... et autres est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à MM. Frédéric T..., Roland Y..., Michel J..., à Mmes Michèle LISI, Annie N..., Michèle Z..., à M. Jean-Pierre P..., à Mmes Florence A..., Monique Q..., à MM. Jean-Michel B..., à Mme Anne R..., à M. Denis D..., à Mme Sylvie S..., à MM. Christophe I..., Jacques X..., Emmanuel R..., à Mme Françoise F..., à M. Yves H..., à Mme Christine K..., à MM. Jean-Pierre L..., Jean M..., Marc O..., Arnaud U..., à Mme Edith V... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.