RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 15 février 2002, n° 221410

En bref

Sommaire

04,RJ1 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES - Allocation compensatrice pour tierce personne (article 39-I de la loi du 30 juin 1975) - Pouvoirs du président du conseil général - Absence - Remise en cause de l'appréciation portée par la COTOREP sur la nécessité de l'aide (1).

04, 135-03-01-02-02-02, 62-04-07-02 La décision par laquelle la COTOREP apprécie si l'état ou le taux d'incapacité de la personne justifie l'octroi de l'allocation compensatrice pour tierce personne et en détermine le taux, en examinant en particulier la nécessité de l'aide effective d'une tierce personne ainsi que la nature et la permanence de l'aide nécessaire, s'impose au président du conseil général, qui peut, le cas échéant, la contester devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André Y..., demeurant à Saint Pantaléon de Larche (19600), Mme Alice Y..., demeurant à Aubas (24290), Mme Yolande X..., demeurant ..., M. René Martin X..., demeurant ..., Mme Jeanine X..., demeurant ..., Mme Madeleine X..., demeurant Lotissement de l'Aérodrome à Bassillac (24330), M. Jean-Pierre X..., demeurant ... et Mme Marie-Rose X..., demeurant ..., agissant en qualité d'héritiers de leur mère, Mme Marie-Jeanne X..., demeurant ..., décédée le 6 mai 1997 ; M. Y... et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 février 2000 de la commission centrale d'aide sociale rejetant le recours de leur mère Mme Marie-Jeanne X... tendant à l'annulation de la décision du 20 août 1996 par laquelle la commission départementale d'aide sociale de la Dordogne a réformé la décision du 16 août 1993 du président du conseil général de la Dordogne supprimant à compter du 1er juillet 1995 le bénéfice de l'allocation compensatrice pour tierce personne et a supprimé le bénéfice de cette allocation à compter du 1er janvier 1996 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées modifiée notamment par la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 ;

Vu le décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977 modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Donnat, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs7 paragraphes, 4 min de lecture

Considérant qu'en vertu du I de l'article 39 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des handicapés, une allocation compensatrice est accordée à tout handicapé qui ne bénéficie pas d'un avantage analogue au titre d'un régime de sécurité sociale lorsque son incapacité permanente est au moins égale au pourcentage fixé par décret pour l'octroi de l'allocation aux adultes handicapés et au cas où son état "nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence" ; qu'en vertu de l'article 3 du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977, peut prétendre à l'allocation compensatrice au taux de 80 % du montant de la majoration des invalides du troisième groupe, prestation prévue à l'article du code de la sécurité sociale, la personne handicapée dont l'état nécessite l'aide d'une tierce personne pour la plupart des actes essentiels de l'existence et qui justifie que cette aide ne peut lui être apportée que par une ou plusieurs personnes rémunérées ou par une personne de son entourage subissant de ce fait un manque à gagner ou dans un établissement d'hébergement ; qu'en application de l'article 4 du même décret, le montant de l'allocation est compris entre 40 et 60 % de la majoration invalides du troisième groupe lorsque le bénéficiaire n'a besoin de l'aide d'une tierce personne que pour certains des actes essentiels de l'existence ou que cette aide peut lui être apportée par des personnes de son entourage sans que cela entraîne pour elles un manque à gagner appréciable ni que cela justifie l'admission dans un établissement d'hébergement ;

Considérant qu'aux termes de l'article du code du travail : "Dans chaque département est créée une commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ... compétente notamment pour : ... 4° apprécier si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et de l'allocation compensatrice prévues aux articles 35 et 39 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ... Sous réserve que soient remplies les conditions d'ouverture du droit aux prestations, les décisions des organismes ... chargés du paiement de l'allocation compensatrice ... sont prises conformément à la décision de la COTOREP ... Les décisions de la commission visées aux ... 4° ci-dessus peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale sous réserve d'adaptations fixées par voie réglementaire" ; que l'article 13 du décret précité du 31 décembre 1977 dispose que "la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prend une décision en ce qui concerne : 1° le taux d'incapacité permanente de la personne handicapée ; 2° la nécessité de l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence ; 3° la nature et la permanence de l'aide nécessaire" ;

Considérant qu'en application de ces dispositions, il appartient à la COTOREP d'apprécier si l'état ou le taux d'incapacité de la personne justifie l'octroi de l'allocation compensatrice et d'en déterminer le taux ; qu'à cette fin, elle apprécie en particulier la nécessité de l'aide effective d'une tierce personne ainsi que la nature et la permanence de l'aide nécessaire ; que ses décisions, qui peuvent être contestées devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale, s'imposent au président du conseil général ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la décision du 12 décembre 1995 de la COTOREP de la Dordogne a subordonné le versement à Mme X... de l'allocation compensatrice au taux de 60 % à l'embauche d'une tierce personne extérieure à la famille ; que le président du conseil général, par décision en date du 1er mars 1996, a supprimé ce versement, à compter du 1er juillet 1995, pour non rémunération d'une tierce personne extérieure à la famille ; que la commission centrale d'aide sociale, pour rejeter la requête de Mme X..., a constaté que le président du conseil général était tenu de se conformer à la décision de la COTOREP ; que les requérants soutiennent que la commission centrale d'aide sociale aurait méconnu les dispositions de l'article du code du travail, en s'estimant à tort liée par la décision de la COTOREP entachée d'illégalité en raison de la condition qu'elle comportait ; qu'il résulte toutefois des dispositions précitées que la commission centrale d'aide sociale, qui s'est ainsi bornée à appliquer la décision de la COTOREP devenue définitive dès lors que le requérant ne l'avait pas contestée devant les juridictions compétentes, n'a pas commis d'erreur de droit ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision du 28 février 2000 de la commission centrale d'aide sociale ;

Article 1er : La requête de M. Y... et autres est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André Y..., à Mme Alice Y..., à Mme Yolande X..., à M. René Martin X..., à Mme Jeanine X..., à Mme Madeleine X..., à M. Jean-Pierre X..., à Marie-Rose X..., au président du conseil général de la Dordogne et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.